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Nouveau ride 303 0289 ? De Boeck Supérieur Téléchargé le sur www cairn info IP ? De Boeck Supérieur Téléchargé le sur www cairn info IP LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ANALYSE CIVILISTE ET PRATIQUE DES POSITIONS CANADIENNE ET

? De Boeck Supérieur Téléchargé le sur www cairn info IP ? De Boeck Supérieur Téléchargé le sur www cairn info IP LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ANALYSE CIVILISTE ET PRATIQUE DES POSITIONS CANADIENNE ET EUROPÉENNE Benjamin Lehaire De Boeck Supérieur Revue internationale de droit économique ? t XXX pages à ISSN - ISBN DOI ride Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-internationale-de-droiteconomique- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour De Boeck Supérieur ? De Boeck Supérieur Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org ? De Boeck Supérieur Téléchargé le sur www cairn info IP ? De Boeck Supérieur Téléchargé le sur www cairn info IP LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE ANALYSE CIVILISTE ET PRATIQUE DES POSITIONS CANADIENNE ET EUROPÉENNE Benjamin LEHAIRE Résumé L ? objet de la présente contribution est de mener une recherche exploratoire sur les liens entretenus par le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans les systèmes juridiques canadien et européen à la suite de l ? introduction de la directive relative aux actions privées En e ?et il est généralement reconnu que le droit de la concurrence contribue à la protection du consommateur Le droit européen de la concurrence a notamment démontré ce lien particulier entre la protection du consommateur et le droit de la concurrence En cela la récente directive européenne sur le private enforcement du droit de la concurrence et l ? introduction en France d ? une action de groupe en droit de la concurrence ne sont qu ? un aboutissement Cependant la situation européenne amène à des ré exions sur ce sujet au Canada Le droit de la concurrence doit permettre au consommateur de jouer son rôle d ? acteur de l ? économie sans préjudice lors de ses transactions Pourtant ces liens ne sont pas évidents au Canada En e ?et ce pays conna? t un système juridique fédéraliste et bijuridique c ? est-à- dire alliant le droit civil et la Common law qui ne favorise pas la protection du consommateur ou à tout le moins un rapprochement entre le droit de la consommation et le droit de la concurrence Le présent article propose d ? explorer le contexte juridique canadien qui explique cette situation a ?n de constater la di ?érence d ? approche entre l ? Union européenne et le Canada Plus