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Programme conformite version 1 0 au 10 01 22 1

Guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles www conseil-concurrence ma C CConseil de la concurrence Edition du janvier Conseil de la Concurrence Avenue Attine Mahaj Riad Center Immeubles et ème étage Hay Ryad - Rabat Tél - C CPlan Avant- propos Rappel du cadre juridique régissant la concurrence au Maroc Rappel des principales règles du droit de la concurrence Cf annexe I La mise en place du programme de conformité A- Présentation de la démarche de conformité B- Eléments constitutifs clés d ? un programme de conformité C- Mécanismes de contrôle du programme de conformité II Zones de risques concurrentiels et comment les gérer A- Les zones de risques concurrentiels B- Comment gérer les risques concurrentiels et les règles à respecter C- Les sanctions aux règles du droit de la concurrence Annexes Annexe principales règles du droit de la concurrence Annexe Particularités liées aux organisations professionnelles C CGuide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence au sein des entreprises et des organisations professionnelles Avant-propos Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée dans le cadre de l ? organisation d ? une concurrence libre et loyale d ? assurer la transparence et l ? équité dans les relations économiques notamment à travers l ? analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés le contrôle des pratiques anticoncurrentielles des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole Outre les pouvoirs décisionnels dont il est investi par la législation et la réglementation en vigueur l ? action du Conseil de la Concurrence revêt une importante dimension pédagogique et de prévention à travers la promotion de la concurrence dans les marchés et la sensibilisation des entreprises aux potentiels risques de violation des règles de concurrence Dans ce sens le Conseil de la Concurrence invite toutes les entreprises ainsi que les organisations professionnelles quels que soient leur taille ou leur secteur d ? activité à se prémunir contre toute pratique anticoncurrentielle en adoptant un programme de conformité adapté à leurs besoins La mise en place de ces programmes s ? inscrit dans le cadre d ? une approche volontariste de prévention et de gestion des risques concurrentiels L ? objet de ce guide est d ? orienter les entreprises et les organisations professionnelles pour se doter d ? un programme de conformité au droit de la concurrence que ce soit sur une base autonome ou en l ? intégrant à une politique plus globale de conformité aux règles et normes en vigueur corruption ?nancement d ? activités illicites blanchiment d ? argent protection des données personnelles etc En outre ce guide fournit aux entreprises et aux organisations professionnelles le cadre général et les outils nécessaires pour construire un programme optimal de conformité au droit de la concurrence Il o ?re des recommandations se focalisant sur les étapes pratiques que peuvent suivre