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Promesse ou compromis de vente

Publié sur Notaires de Paris - Ile-de-France http www notaires paris-idf fr Accueil Immobilier Achats immobiliers Déroulement d'un dossier d'achat Promesse ou compromis de vente URL source http www notaires paris-idf fr achat-immobilier promesse-ou-compromis-devente PROMESSE OU COMPROMIS DE VENTE A ?n de permettre la rédaction de la promesse et du contrat de vente acquéreur et vendeur devront fournir un certain nombre d ? informations et de documents au notaire L'o ?re d'achat à quoi sert-elle L ? o ?re d ? achat est l ? engagement pris par l'acheteur d ? acquérir un bien si son propriétaire accepterait la proposition faite Celui qui s ? engage est l ? acquéreur et non le vendeur A défaut d ? acceptation par le vendeur dans le délai indiqué dans l'o ?re l ? acheteur retrouver sa liberté Tout versement d ? argent exigé ou reçu lors de l ? émission d ? une o ?re d ? achat la rend nulle La promesse unilatérale de vente qui s'engage Il s ? agit d ? un contrat par lequel le promettant vendeur s ? engage pendant un certain délai à vendre le bien au béné ?ciaire de la promesse acquéreur Le béné ?ciaire quant à lui accepte cette o ?re de vente sans prendre l ? engagement d ? acheter Toute promesse unilatérale de vendre peut être constatée par un acte authentique c'est-à-dire rédigée par un notaire CSi elle est rédigée par acte sous seing privé acte fait entre les parties ou par l ? intermédiaire d ? un agent immobilier elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la dernière des signatures A défaut elle est nulle Divers documents doivent impérativement être annexés à la promesse Qu ? est-ce-que la levée d ? option Si le béné ?ciaire décide d ? acquérir il lève l ? option ? Il doit le faire dans les délais prévus par la promesse S ? il préfère ne pas acheter il renonce à cette option Les parties peuvent aménager comme elles veulent les modalités de cette levée En cas de silence de la promesse elle peut être expresse ou tacite ex envoi par le béné ?ciaire au promettant de tous les documents relatifs à l ? obtention de son prêt L ? option levée la vente devient dé ?nitive Ni le vendeur ni l ? acquéreur ne peuvent refuser de régulariser la vente Le vendeur dispose des mêmes moyens de contrainte que l ? acquéreur en cas de refus de régulariser la vente demander au tribunal de constater la vente ou demander des dommages et intérêts L'indemnité d'immobilisation La promesse de vente permet à son béné ?ciaire d ? étudier l ? opération projetée sans contracter d ? obligation mais à charge de verser une somme au promettant en contrepartie de cette promesse Elle est en général de du prix de vente Si l'acquéreur refuse de régulariser la vente alors qu'il a obtenu son prêt l'indemnité