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Taxes assises sur le ca ch4

TCA - Chapitre La collecte de TVA Version Taxes assises sur le chi ?re d a ?aires Chapitre La collecte de TVA Version Documentation obligatoire Le code de la TVA Le régime de la collecte de la TVA implique la détermination du régime d ? imposition section l ? étude du fait générateur et de la date d ? exigibilité de la TVA section l ? assiette imposable section les taux d ? imposition section l ? imposition des ventes locales des sociétés totalement exportatrices section le traitement des erreurs section le régime applicable aux a ?aires résiliées ou annulées section le sort de la TVA sur les créances insolvables section et les exonérations section Section La détermination du régime d ? imposition La détermination du régime d ? imposition nécessite d ? examiner le statut ?scal de l ? entreprise d ? apporter les précisions relatives à la séparation entre le régime du produit et le régime des services portant sur ce produit de distinguer entre production et travail à façon et de distinguer entre le régime à l ? importation et le régime intérieur ? Régime applicable aux forfaitaires Aux termes de l ? article du code de l ? IRPP et de l ? IS le forfait BIC est libératoire de la TVA Il en résulte qu ? une opération soumise à la TVA par nature échappe à la TVA lorsqu ? elle est réalisée par un forfaitaire ce qui est en contradiction avec l ? article premier du code de la TVA qui dispose que la TVA s ? applique quel que soit le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ? Séparation entre le régime applicable au produit et le régime des services qui lui sont rattachés et découpage du régime d ? imposition par opération L ? origine de ?scalité douanière explique que la TVA tunisienne retient un mode d ? imposition basé essentiellement sur le découpage en opérations portant sur les produits importation production services rattachés vente etc et non sur l ? ensemble des opérations portant sur les produits au sens de cycle complet relatif à un produit Ainsi le régime ?scal applicable à un bien n ? est pas nécessairement le même que celui applicable aux services portant sur ce bien Cette séparation entre le régime applicable à un produit et le régime applicable aux services qui le rendent utilisable constitue pour certains biens une limitation objective au régime de faveur qui leur est accordé À titre d ? exemples on peut énumérer les situations suivantes - L ? importation la fabrication et la vente des appareils destinés à l ? usage des handicapés physiques sont exonérées de TVA En revanche la réparation de ces appareils est soumise à la TVA au taux de - La réparation d ? un bien passible de la TVA à ou à ou à est généralement soumise à la TVA au