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Cours 1 7 Droit de la consommation CDroit de la consommation ? Se dé ?nit comme l ? ensemble des règles entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels ? Objectif protéger les consommateurs ? Champ d ? application vaste ? Délai de ré exion ? D

Droit de la consommation CDroit de la consommation ? Se dé ?nit comme l ? ensemble des règles entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels ? Objectif protéger les consommateurs ? Champ d ? application vaste ? Délai de ré exion ? Droit de rétractation ? Démarchage à domicile ? Défense des consommateurs ? Publicité trompeuse ? ? CChap origines sources et acteurs du droit de la consommation I Historique du droit de la consommation ? ères règles qui remontent à l ? Antiquité le code d ? Hammurabi interdisait la falsi ?cation des produits ? Moyen-? ge textes relatifs à l ? interdiction de l ? usure accords de prêts à taux excessifs nécessité d ? exécuter les contrats de bonne foi ? Ancien régime les artisans organisés en corporations plaçaient sur certains produits une estampille un blason apportant une garantie de qualité aux acheteurs Ils répondaient ainsi aux cahiers des charges drastiques imposés par la corporation ? Après la révolution française consécration de la liberté d ? entreprendre et suppression des corporations qui va lever bien des contraintes ? La révolution industrielle permet la fabrication d ? objets en série ce qui va favoriser la diminution des coûts de production ainsi que la consommation ? Mais le consommateur n ? a aucune protection particulière CChap origines sources et acteurs du droit de la consommation I Historique du droit de la consommation ? Loi sanctionne pour la e fois les fraudes dans le cadre de la vente de marchandises ainsi que les falsi ?cations des denrées alimentaires et agricoles ? Cependant cette loi avait davantage pour rôle de réguler la concurrence protéger les commerçants honnêtes de la concurrence déloyale exercée par les commerçants malhonnêtes que de protéger le consommateur ? e impulsion importante viendra des USA ? une union de consommateurs est fondée pour la e fois A sa tête Raplh Nader avocat qui va réussir à contraindre General Motors à retirer de la circulation une voiture jugée dangereuse ? Années un mouvement se développe et s ? oppose aux déséquilibres engendrés par la société de consommation de masse ? dans un discours JFK se positionne en faveur des consommateurs constituant selon lui le groupe économique à la fois le plus important mais le moins organisé et le moins écouté ? Il exprime sa volonté de créer un droit des consommateurs comportant le droit d ? être informé et le droit à la sécurité CChap origines sources et acteurs du droit de la consommation I Historique du droit de la consommation ? En France développement progressif du droit de la consommation à partir des années ? Pourquoi Déséquilibre de plus en plus marquant entre pro et consommateur ? Multiplication des contrats d ? adhésion aucune liberté de négociation pour le consommateur ? Côté marchand ? Pouvoir de l ? argent ? Pouvoir de la technique il conna? t mieux que quiconque le produit vendu ? Pouvoir de communication aidé par les recherches en sciences sociales il sait comment in uencer