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Cours tva Chapitre Fait Générateur et Exigibilité de la TVA CI dé ?nition ? Le fait générateur de la TVA peut se dé ?nir comme l ? évènement par lequel sont réalisées les conditions nécessaires pour l ? exigibilité de cette taxe ? L ? exigibilité peut se

Chapitre Fait Générateur et Exigibilité de la TVA CI dé ?nition ? Le fait générateur de la TVA peut se dé ?nir comme l ? évènement par lequel sont réalisées les conditions nécessaires pour l ? exigibilité de cette taxe ? L ? exigibilité peut se dé ?nir comme étant le droit que le trésor peut faire prévaloir à partir d ? un moment donné auprès de l ? assujetti pour obtenir le paiement de la TVA CFait Générateur L ? importation le dédouanement sauf régime douanier privilégié admission temporaire La vente Vente de biens meubles corporels la livraison abstraction faite du mode de règlement Vente ou échange de terrains lotis ou d ? immeubles b? tis l ? acte qui constate l ? opération et à défaut c ? est le transfert de propriété La TVA est donc exigible à partir de la date de l ? acte de vente ou de la promesse de vente lorsque cette promesse est assimilée à une vente c à d quand elle répond aux conditions d ? une vente le consentement des contractants l ? un pour vendre l ? autre pour acheter et l ? accord sur la chose et le prix et les autres clauses du contrat Les services réalisation du service ou l ? encaissement s ? il intervient avant C Les travaux immobiliers réalisés Pour le compte de l ? État EPA CPL l ? encaissement Pour le compte d ? autres personnes physiques ou morales réalisation des travaux même partielle du fait que la livraison de l ? ouvrage à réaliser ne peut être e ?ectuée qu ? après réception dé ?nitive Les livraisons à soi-même première utilisation du bien la fourniture des biens marchandises matériels immeubles fonds de commerce et services au pro ?t de l ? Etat les CPL les établissements et les entreprises publics soumis à la RS l ? encaissement CExemple Soit une société de fabrication de meubles qui a vendu -Le mars un bureau à la société ? A ? pour une valeur de d payable dans mois vente à crédit -Le mars une chambre à coucher à un client passager pour une valeur globale de d d d de TVA Le fait générateur de ces ventes est né au cours du mois de mars La TVA collectée n ? est exigible qu ? au cours du mois suivant celui du fait générateur c à d le mois d ? Avril C-Supposons que la société ait reçu un acompte de au cours du mois de mars de ce passager pour lui fabriquer un salon qui coûte d La TVA à payer relative à ce salon ne devient exigible que le mois suivant sa livraison au client En conséquence aucune TVA n ? est exigible au cours du mois d ? avril au titre de l ? acompte CExemple Une marchandise livrée le décembre pour une valeur hors taxe de dinars avec un bon de livraison La facture n ? est établie que