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cdc e133 1 LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre CSommaire Cadre juridique général ? ?? Dé ?nition du service public local ? ?? Intérêt général local ? ?? Intérêt local et intercommunalités ? ?? Distinction Service public administrati

LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre CSommaire Cadre juridique général ? ?? Dé ?nition du service public local ? ?? Intérêt général local ? ?? Intérêt local et intercommunalités ? ?? Distinction Service public administratif SPA et service public industriel et commercial SPIC ? ?? Gestion ?nancière des Services publics industriels et commerciaux SPIC ? ?? Services publics obligatoires et service publics facultatifs ? ?? Approche européenne des services publics Modalités de gestion directe et indirecte ? ?? Choix des modes de gestion des services publics Principes ? ?? Présentation générale ? ?? La Gestion directe des Services publics ? ?? La mise en ?uvre de la gestion en régie ? ?? Régie dotée de l ? autonomie ?nancière Principes ? ?? Régie dotée de l ? autonomie ?nancière gérant un Service public industriel et commercial SPIC ? ?? Régie dotée de l ? autonomie ?nancière et de la personnalité morale Principes ? ?? Régie dotée de l ? autonomie ?nancière et de la personnalité morale gérant un Service public industriel et commercial SPIC ? ?? Délégation de service public Dé ?nition ? ?? Délégation de service public Principe de publicité ? ?? Délégation de service public Modalités de publicité ? ?? Marchés publics Principes ? ?? Délégation de service public et subventions aux associations ? ?? Diversité des délégations de service public La concession ? ?? Exemple de concession de service public La concession d ? aménagement ? ?? Délégation de service public L ? a ?ermage ? ?? Délégation de service public La régie intéressée ? ?? Le contrat de partenariat Principes ? ?? Le contrat de partenariat Modalités ? ?? Les sociétés d ? économie mixte locales Principes ? ?? Les sociétés d ? économie mixte locales Modalités ? ?? SPL Membres et objet ? ?? SPL Statut et organisation ? ?? SPL communes membres et groupements conditions ? ?? SPL Exemple ?? Politique de l ? habitat ? ?? SPL Autres exemples ? SCIC Statut juridique ? ?? SCIC Objet ? ?? SCIC Orgnisation Septembre CDEFINITION DU SERVICE PUBLIC LOCAL ? Toute activité d ? intérêt général est quali ?ée d ? activité de service public dès lors qu ? existe un lien de rattachement avec une personne publique ? La notion d ? intérêt général est dé ?nie très largement ?che P ? Le rattachement à une personne publique signi ?e ?? Soit gestion directe par la collectivité publique ?? Soit existence d ? un lien entre la personne publique et une autre personne publique ou privée ? Ce lien est statutaire formule de l ? établissement public ? Ou contractuel Septembre CINTERET GENERAL LOCAL ? Dé ?nition ?? Il correspond aux compétences de la collectivité ou de l ? EPCI ?? Il s ? est lié à l ? application de la clause générale de compétence pour les seules collectivités territoriales et non pour les EPCI en application du principe de spécialité ? Il existe également en cas de carence de