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Actes administratifs Chapitre I Les actes administratifs Section Exposition des actes administratifs Un acte administratif est une mesure administrative prise par l ? administration l ? ensemble des services publics le pouvoir central et les services exté

Chapitre I Les actes administratifs Section Exposition des actes administratifs Un acte administratif est une mesure administrative prise par l ? administration l ? ensemble des services publics le pouvoir central et les services extérieurs - les collectivités locales On l ? appelle aussi décision administrative acte unilatéral - acte exécutoire La puissance publique a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales Ces décisions s ? imposent aux tiers c- à-d aux citoyens et créent pour eux des droits ou leur imposent des obligations I Caractéristiques de la décision exécutoire L ? administration a la prérogative de prendre des mesures unilatérales permettant de créer unilatéralement des obligations à la charge des citoyens et éventuellement des droits au pro ?t de ces derniers sans leur consentement Cette prérogative est une action d ? o ?ce et c ? est une action exorbitante du droit commun En droit privé il existe des actes unilatéraux mais ils ne peuvent imposer des obligations ou conférer des droits à un ou plusieurs personnes tiers sans le consentement de ceux- ci Par exemple une donation doit être acceptée pour sortir à e ?et II Régime juridique des actes administratifs décisions administratifs Pour saisir le régime juridique des actes administratifs on doit dresser une série de distinctions qui situent la décision exécutoire par rapport aux autres activités de l ? administration Les décisions exécutoires sont des actes juridiques Un acte juridique est un agissement volontaire de l ? administration qui tend à produire un e ?et soit en accordant un droit ou soit en imposant une obligation aux tiers Ainsi un simple fait unilatéral involontaire de l ? administration ne constitue pas une décision exécutoire ex accident causé par une voiture de l ? administration De même les agissements matériels volontaires de l ? administration ne constituent pas une décision exécutoire ex une occupation sans formalité d ? un terrain privé par l ? administration Les décisions de l ? administration sont donc des manifestations de volonté en vue de produire des e ?ets de droit Ce sont ainsi des décisions exécutoires qui rentrent dans la catégorie des actes juridiques Tous les actes juridiques de l ? administration ne sont pas systématiquement des actes exécutoires L ? administration ne se limite pas à prendre une seule catégorie d ? actes Ses interventions sont multiples et se manifestent par plusieurs façades Ainsi il existe bien d ? autres actes juridique que les décisions exécutoires ex les contrats COn doit donc procéder à des éliminations dans la catégorie des actes juridiques pour déterminer ce que sont les décisions exécutoires et ceci en exposant les caractéristiques de ces actes a Les décisions exécutoires sont des actes unilatéraux Les décisions exécutoires sont des actes pris par la seule volonté de l ? administration et c ? est de cette volonté qu ? elles tirent leur existence b Certains actes unilatéraux ne sont pas des décisions exécutoires Ils ne sont pas des décisions exécutoires car l ? élément de décision ne s