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Action administrative 1 ACTION ADMINISTRATIVE By SAHLI FATIHA Chapitre les actes administratifs unilatéral Dé ?nition Est une décision exécutoire créatrice de droits et d'obligations à l'égard des administrés Critère de la détermination de l'acte administ

ACTION ADMINISTRATIVE By SAHLI FATIHA Chapitre les actes administratifs unilatéral Dé ?nition Est une décision exécutoire créatrice de droits et d'obligations à l'égard des administrés Critère de la détermination de l'acte administratif unilatéral En assurant le contrôle de la légalité des décisions administratives le juge administratif a développé une variété de critères ce qui va lui permettre d'établir la distinction entre les actes exécutoires et les actes non exécutoires Le juge se réfère systématiquement aux critères qu'il a institués ? La nécessité de l'aspect normatif L'acte administratif unilatéral produit une norme nouvelle intégrée à l'ordre juridique - Modi ?cation alors de l'ordre juridique existant par ? Addition ? Suppression - Parfois l'objectif est le maintien de l'ordre existant décisions con ?rmatives ou de refus ? Le statut de l'administré dans le cadre de l'acte administratif unilatéral L'acte unilatéral présente la spéci ?cité juridique d'intervenir sans le consentement des intéressés ou des tiers Le moyen qui demeure pour l'administré a ?n de réclamer ses droits demeure juridictionnel ? Les relations avec le service public L'acte administratif unilatéral est pris pour l'exécution du service public Cette exécution peut être ? Directe personne publique ? Indirecte personne privée ? Les décisions écartées par la jurisprudence Il s'agit d'actes ne faisant pas grief ne présentent pas la qualité de décisions exécutoires insusceptibles de recours ? Actes unilatéraux ne faisant pas grief ? Les actes de préparation ? Les mesures d'ordre intérieur ? Les circulaires ? Les directives ? Les catégories d'actes administratifs unilatéraux La classi ?cation des actes administratifs unilatéraux peut donner lieu à diverses catégories selon le critère ? Le critère de l'auteur de l'acte Prend en considération les personnes qui disposent de la compétence de prendre l ? acte ? Décret du chef du gouvernement ? Arrêtés interministériels ? Arrêtés ministériels et décisions des ministres ? Arrêtés des Walis et gouverneurs ? Arrêtés des présidents des collectivités territoriales ? Le critère de la forme de l'acte Dans ce cas la séparation est faite entre acte explicite et acte implicite Décisions explicites sont directes écrites verbales ou gestuelles Décisions implicites de rejet silence de l'administration ou d'acceptation silence vaut acceptation ? Le critère de la portée de l'acte C'est la classi ?cation la plus importante en termes de conséquences juridiques Elle donne lieu à types d'actes réglementaire ou individuel Les actes réglementaires C'est un acte qui édicte des règles générales et impersonnelles destinées à des sujets de droit indéterminés ou désignés de façon abstraite L'acte réglementaire se dé ?nit traditionnellement par trois critères ? Général ? Impersonnel ? Permanent Les actes individuels Actes qui édictent des normes ayant pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement Le nombre des personnes en cause n'est pas important dès lors qu'elles sont désignées par leurs noms Les actes mixtes Ce sont les actes qui peuvent contenir des dispositions à caractère réglementaire et d'autres à caractère individuel CACTION ADMINISTRATIVE Exemples ? L'arrêté ou le décret qui crée une commission et nomme ses premiers membres personnellement ? Le décret