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Cnil 42e rapport annuel 2021 1

Rapport annuel COMMISSION NATIONALE DE L ? INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS Protéger les données personnelles Accompagner l ? innovation Préserver les libertés individuelles C C Rapport annuel COMMISSION NATIONALE DE L ? INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS Protéger les données personnelles Accompagner l ? innovation Préserver les libertés individuelles Commission Nationale de l ? Informatique et des Libertés place de Fontenoy - TSA - PARIS CEDEX www cnil fr Tél Conception réalisation graphique LINÉAL www lineal fr Impression Direction de l ? information légale et administrative Crédit photos CNIL Adobe stock Juliette Leclercq Patrick Gaillardin hanslucas Date de publication Mai Prévu par l ? article de loi du janvier modi ?ée par la loi du août et l ? article de la loi du janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes C CRapport annuel LA CNIL RÉGULATEUR DES DONNÉES PERSONNELLES Créée par la loi Informatique et Libertés du janvier le rôle de la Commission nationale de l ? informatique et des libertés est de préserver les libertés des citoyens à l ? ère du tout-numérique en accompagnant et en contrôlant l ? usage des données personnelles contenues dans les ?chiers et traitements informatiques ou papier aussi bien publics que privés Le numérique doit être au service des citoyens Son développement doit garantir l ? identité humaine les droits de l ? homme la vie privée et les libertés individuelles ou publiques Le rôle de la CNIL Informer et protéger les droits La CNIL répond aux demandes des particuliers et des professionnels Elle mène des actions de communication auprès du grand public et des professionnels que ce soit à travers ses réseaux la presse son site web sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques Toute personne peut s ? adresser à la CNIL en cas de di ?culté dans l ? exercice de ses droits Accompagner la conformité et conseiller A ?n d ? aider les organismes privés et publics à se conformer au RGPD la CNIL propose une bo? te à outils complète et adaptée en fonction de leur taille et de leurs besoins La CNIL veille à la recherche de solutions leur permettant de poursuivre leurs objectifs légitimes dans le strict respect des droits et libertés des citoyens Anticiper et innover Pour détecter et analyser les technologies ou les nouveaux usages pouvant avoir des impacts importants sur la vie privée la CNIL assure une veille dédiée Elle contribue au développement de solutions technologiques protectrices de la vie privée en conseillant les entreprises le plus en amont possible dans une logique de privacy by design Contrôler et sanctionner Le contrôle permet à la CNIL de véri ?er la mise en ?uvre concrète de la loi Elle peut imposer à un acteur de régulariser son traitement mise en demeure ou prononcer des sanctions amende etc C Rapport annuel SOMMAIRE Introduction La CNIL en bref Les valeurs de la CNIL Les chi ?res