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Article revue rebescop n01 2021 yacoubou onitchango benin nv

PROCEDURES ET TECHNIQUES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS LES GRANDES INNOVATIONS DE LA LOI N - Par Yacoubou ONITCHANGO Administrateur des marchés publics à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics Ministère de l ? Economie et des Finances Délégué de Contrôle des Marchés Publics Auprès du Ministère des Infrastructures et des Transports A ?liation professionnelle Membre du Bureau Exécutif du Réseau Béninois des Spécialistes de la commande publique CAJS du ReBeSCoP yacou gmail com COTONOU JUILLET C Procédures et techniques de passation des marchés publics les grandes innovations de la loi n - du septembre ? Résumé Le vote de la loi - du septembre portant code des marchés publics en République du Bénin a permis d ? apporter beaucoup d ? innovations pour prendre en compte des avancées contemporaines compatibles avec le contexte national et la politique gouvernementale en matière de commande publique pour l ? accélération des investissements Le présent travail a permis d ? apprécier les innovations relatives aux procédures et techniques de passation des marchés publics contenues dans la nouvelle loi au regard des nouvelles tendances en matière de bonnes pratiques Les procédures applicables aux marchés relevant des seuils de passation des marchés publics sont classées en deux grandes sous-catégories suivant la nature des marchés à savoir les procédures applicables aux marchés de travaux Fournitures et Services les appels d ? o ?res regroupant variétés et l ? entente directe ou le gré à gré d ? une part et d ? autre part les procédures applicables aux marchés de Prestations Intellectuelles Au titre des techniques on note ainsi des cas de rénovation d ? existantes le groupement de commandes et l ? accord-cadre et l ? introductions de nouvelles techniques toujours dans la quête des meilleures pratiques du secteur l ? enchère électronique et la centrale d ? achat Mots clés Marchés publics ?? procédures ?? techniques ?? innovations CI- INTRODUCTION L ? exécution de la commande publique au regard du cadre législatif d ? alors révélait des di ?cultés qui ne facilitaient pas la délivrance des services sociaux et de la réalisation des infrastructures publiques auxquelles il fallait apporter des solutions à travers des améliorations à la loi n - du octobre portant code des marchés publics en République du Bénin Ce cadre légal ne répondait pas non plus à plusieurs égards aux exigences législatives communautaires ainsi qu ? aux bonnes pratiques internationales de la commande publique Par ailleurs l ? amélioration du climat des a ?aires et la promotion des micros petites et moyennes entreprises ont nécessité la révision des dispositions qui contribuent à ampli ?er les coûts d ? accès aux marchés publics Le vote de la loi - du septembre a permis d ? apporter beaucoup d ? innovations au nombre desquelles il y a sur la forme la restructuration du code par la fusion le déplacement ou la suppression de certaines dispositions ainsi l ? insertion de titre pour chaque article du code pour en faciliter exploitation et