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Cours droit adm 2017 Cours Droit Administratif année Partie concernée par l ? examen du mai SEANCE N LA PERSONNALITE MORALE ? L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE ? LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE ? LES DIFFERENTES CATEGORIES DES PERSONNES MORALES L ? ORGANIS

Cours Droit Administratif année Partie concernée par l ? examen du mai SEANCE N LA PERSONNALITE MORALE ? L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE ? LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE ? LES DIFFERENTES CATEGORIES DES PERSONNES MORALES L ? ORGANISATION ADMINISTRATIVE Le mot administration ? vient du latin administrare qui signi ?e aider diriger fournir Il désigne une activité qui lorsqu ? elle est prise en charge par l ? administration publique est e ?ectuée dans l ? intérêt des administrés À cette dé ?nition matérielle de l ? administration il existe une seconde dé ?nition organique cette fois L ? Administration est un ensemble de moyens En réalité les deux dé ?nitions ne sont pas si éloignées l ? une de l ? autre Il y a même co? ncidence entre les deux au sens o? le rôle des organismes qui constituent l ? Administration publique est de servir l ? intérêt général Pour prendre en charge ces activités l ? Administration est organisée d ? une manière originale toutes les personnes publiques sont des personnes morales Au c ?ur de l ? administration il y a donc la notion de personnalité morale dont sont dotées les di ?érentes structures qui la constitue les personnes morales de droit public Au sein de ces personnes morales de droit public il existe des autorités administratives Elles se distinguent par le statut particulier de leurs décisions Plus rarement l ? Administration a recours à des personnes privées LA NOTION DE PERSONNALITÉ MORALE La personnalité morale est une technique juridique qui permet par une ?ction de donner la personnalité juridique non pas à une personne physique mais à une personne morale Une citation bien connue résume cette ?ction Je n ? ai jamais déjeuné avec une personne morale ? attribuée à Léon Duguit parfois aussi à Gaston Jèze voire à Georges Rippert Ce à quoi le professeur Jean-Claude Soyer répond Moi non plus mais je l ? ai souvent vue payer l ? addition ? Les personnes morales sont constituées de personnes physiques qui se regroupent a ?n de défendre un intérêt une association par exemple ou de plusieurs personnes morales qui se regroupent en une seule personne morale L ? intérêt de cette ?ction est de permettre à des groupements ou des collectivités de se constituer en véritables sujets de droit Les personnes morales ainsi reconnues existent en dehors des personnes physiques qui les composent La CCours Droit Administratif année personne morale est considérée comme ayant une volonté juridique propre exprimée par ses organes Elle dispose pour faire valoir cette volonté d ? une capacité juridique de droits et d ? obligations ? Conséquences de la reconnaissance de la personnalité morale Ces conséquences sont multiples qui sont d ? ailleurs énumérées par le code civil algérien article - La personne morale jouit dans les limites déterminées par la loi de tous les droits à l ? exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique Elle a notamment ? un patrimoine ? une