Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Charte egalite 20081202 1 Charte pour la promotion de l ? égalité dans la Fonction publique L ? égalité de tous les citoyens devant la loi est assurée par la Constitution et son préambule qui renvoie notamment à la Déclaration des droits de l ? homme et d

Charte pour la promotion de l ? égalité dans la Fonction publique L ? égalité de tous les citoyens devant la loi est assurée par la Constitution et son préambule qui renvoie notamment à la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de Ainsi son article garantit l ? égal accès de tous à la Fonction publique Il précise que Tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ? La Constitution lors de la dernière révision du juillet a par ailleurs ajouté que La loi favorise l ? égal accès des femmes et des hommes ? aux responsabilités professionnelles et sociales ? Ces principes sont déclinés dans le statut général des fonctionnaires Titre I Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ? de leurs opinions politiques syndicales philosophiques ou religieuses de leur origine de leur orientation sexuelle de leur ? ge de leur patronyme de leur état de santé de leur apparence physique de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou à une race ? Malgré l ? a ?rmation de ces principes l ? existence de discriminations perçues comme telles ou avérées à raison de l ? un des motifs prohibés par la loi demeure une réalité C ? est pourquoi la Fonction publique doit maintenir toute la vigilance nécessaire a ?n de prévenir les discriminations qu ? elle peut engendrer de manière directe ou indirecte à l ? occasion du recrutement et de la gestion de la carrière de tous ses agents qu ? ils soient fonctionnaires ou agents contractuels Elle doit tendre à valoriser tous les talents en tenant compte tant de la variété des mérites à prendre en considération que de celle des besoins du service public ? décision n - DC du janvier La promotion de l ? égalité de traitement et de l ? égalité des chances est donc plus que jamais un objectif que la Fonction publique doit se ?xer conformément aux exigences de promotion sociale d ? intégration et de cohésion par le travail de manière à être plus représentative de la société qu ? elle sert C ? est pourquoi le ministre du Budget des Comptes publics et de la Fonction publique et le secrétaire d ? État à la Fonction publique s ? engagent en liaison avec la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l ? égalité HALDE à promouvoir l ? égalité dans toutes les fonctions publiques et à prévenir toutes formes de discriminations en ce qui concerne l ? accès à la Fonction publique dans ses di ?érentes modalités le déroulement des carrières l ? exercice du droit à la formation ou les cessations dé ?nitives de fonctions ou d ? activités Rappel