Corrige dst 4 da 2010 CAPAVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - DST n du samedi août ELEMENTS DE CORRECTION SUJET Etude de cas -M et Mme Daiprime rentrant d ? une soirée assez arrosée circulaient à bord de leur véhicule lorsqu ? ils sont arrivés à un barrage noct

CAPAVOCAT - DROIT ADMINISTRATIF - DST n du samedi août ELEMENTS DE CORRECTION SUJET Etude de cas -M et Mme Daiprime rentrant d ? une soirée assez arrosée circulaient à bord de leur véhicule lorsqu ? ils sont arrivés à un barrage nocturne de police qui opérait des contrôles d ? identité M Daiprime un peu ivre s ? est a ?olé Il a forcé le barrage foncé sur un policier qui s ? est écarté au dernier moment mais qu ? il a heurté malgré tout heureusement sans conséquences graves et s ? est enfuit dans une rue en sens interdit Un policier a fait feu dans la direction du véhicule et a blessé ses deux occupants ainsi que M Nochance qui promenait son chien dans cette même rue M Daisaroua médecin qui rentrait à son domicile à cet instant à l ? appel des policiers s ? est précité pour porter secours aux blessés Mais il s ? est fait mordre profondément à la main par le chien de M Nochance Après une lourde intervention et plusieurs mois de rééducation M Daisaroua a pu reprendre son activité professionnelle il persiste néanmoins une atrophie peu esthétique l ? empêchant de pratiquer son sport favori Les époux Daiprime M Nochance et M Daisaroua peuvent-ils prétendre à une indemnisation sur quel s fondement s juridique s et devant quelle s juridiction s points Quali ?cation juridique des faits Fondement juridique de l ? action en justice Juge compétent Droit à indemnisation M Mme DAIPRIME -Opération de police judiciaire TC Motsch compte tenu du cumul de circonstances propres à l ? espèce et touchant au cumul d ? infractions constatées ayant donné lieu aux coups de feu tirés -Préjudice corporel subi par les occupants du véhicule visés par l ? opération de police Engagement de la responsabilité de l ? Etat pour faute du fait des dommages subis par les personnes visées par une opération de police judiciaire Juge judiciaire appliquant alors les règles du droit public Cass Civ époux Giry M Daiprime non compte tenu de son comportement fautif Mme Daiprime indemnisation possible mais improbable car ayant connaissance de la situation d ? alcoolémie de son mari ? M NOCHANCE -Préjudice corporel subi du fait d ? une arme à feu d ? un policier -qualité de tiers vis-àvis de l ? opération de police -l ? opération de police est de nature judiciaire Engagement de la responsabilité sans faute de l ? Etat du fait des risques encourus par les tiers par l ? utilisation d ? armes dangereuses de la police Juge judiciaire appliquant alors les règles du droit public Cass Civ époux Giry Réparation intégrale du préjudice aucune faute ne pouvant être imputée à la victime M DAISAROUA -Qualité de collaborateur occasionnel hésitation possible sur le service public auquel il est assisté --celui de la police judiciaire compte tenu de la demande d ? intervention émanant des policiers alors engagés dans une opération de police judiciaire --ou celui

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• Publié le Dec 06, 2021
• Catégorie Administration
• Langue French
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