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Deontologie de la fonction publique

DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE CULTURE ADMINISTRATIVE En cours et en question réponses PREMIERE PARTIE QUESTIONS ?? REPONSES Quelle est la loi qui est applicable aux fonctionnaires de la Côte d ? Ivoire C ? est la loi N - du septembre portant Statut Général de la Fonction Publique Qu ? est-ce qu ? un fonctionnaire Un fonctionnaire est une personne nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l ? Administration Centrale de l ? Etat les Services Extérieurs qui en résultent et les Etablissements publics de l ? Etat et qui a été titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative Il ressort de cette dé ?nition que le Fonctionnaire est dé ?ni à partir de trois critères L ? occupation d ? un emploi administratif la permanence de cet emploi la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative A qui s ? applique le statut général de la fonction publique Il s ? applique uniquement aux fonctionnaires Par ailleurs ce présent statut qu septembre ne s ? applique pas aux Magistrats de l ? ordre Judiciaire au personnel Militaire et au personnel de la Sûreté Nationale Quelles sont les conditions pour être recruté dans l ? administration Ces conditions sont - Avoir la Nationalité Ivoirienne - Remplir les conditions d ? ? ge pour l ? accès à la fonction publique - Etre titulaire d ? un diplôme demandé - Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité - Etre en position régulière au regard des Lois sur le recrutement militaire - Remplir les conditions d ? aptitudes physiques et mentales exigées pour accomplir l ? emploi - Etre reconnu indemne de toute a ?ections graves ou contagieuses conformément à une liste d ? a ?ections répertoriée par un décret en Conseil des Ministres Quel est l ? ? ge minimum à la fonction publique L ? ? ge minimum est de ans Quel est l ? ? ge maximum d ? accès à la fonction publique Il est de ans pour les agents des catégories D C B A grades A A A Il est de ans pour les agents de catégorie A grades A à A Qu ? est-ce qu ? une catégorie Une catégorie est le niveau de formation et de quali ?cation professionnelle acquis par les fonctionnaires Ils sont au nombre de Quatre dans l ? Ordre décroissant par les lettres A B C D Aux catégories correspondent des fonctions de di ?érents niveaux - A la Catégorie les fonctions d ? études générales de conception de direction et de supervision C- A la Catégorie B les fonctions d ? application consistant à traduire en mesures particulières les principes généraux arrêtés aux Catégories C et D les fonctions d ? exécution A chaque Catégorie sont a ?ectés des grades Qu ? est-ce qu ? un grade Un grade est le titre acquis par le fonctionnaire à l ? intérieur de la Catégorie qui lui donne vocation à occuper un