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Rédaction Conseil général de l’Économie Ministère de l’Économie, des Finances e

Rédaction Conseil général de l’Économie Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance 120, rue de Bercy Télédoc 797 75572 Paris Cedex 12 Tél. : 01 53 18 52 68 http://www.annales.org François Valérian Rédacteur en chef Gérard Comby Secrétaire général Alexia Kappelmann Secrétaire générale adjointe Magali Gimon Assistante de rédaction et Maquettiste Myriam Michaux Webmestre et Maquettiste Publication Photo de couverture Prosper Lafaye, dessinateur, Projet de panneau de vitrail à décor abstrait, dessin, XIXe siècle. Musée Carnavalet, Histoire de Paris © Paris Musées / Musée Carnavalet Iconographie Alexia Kappelmann Mise en page Magali Gimon Impression Dupliprint Mayenne Membres du Comité de rédaction Jean-Pierre Dardayrol Président du Comité de rédaction Edmond Baranes Godefroy Beauvallet Côme Berbain Pierre Bonis Hélène Brisset Serge Catoire Nicolas Chagny Arnaud de La Fortelle Éric Freyssinet Caroline Le Boucher Bertrand Pailhès Isabelle Piot-Lepetit Grégoire Postel-Vinay Maurice Ronai Anne-Lise Thouroude Laurent Toutain Françoise Trassoudaine François Valérian Benjamin Vignard La mention au regard de certaines illustrations du sigle « D. R. » corres pond à des documents ou photogra phies pour lesquels nos recherches d’ayants droit ou d’héritiers se sont avérées infructueuses. Le contenu des articles n’engage que la seule responsabilité de leurs auteurs. ENJEUX NUMÉRIQUES ISSN 2781-1263 Série trimestrielle - N°18 - Juin 2022 UNE SÉRIE DES FONDÉES EN 1794 ANNALES DES MINES Propriété et gouvernance du numérique © Annales des Mines 2 Sommaire 04 Introduction - Propriété et gouvernance dans l’univers numérique, à l’heure de la consolidation de l’économie des données et de la régulation des contrôleurs d’accès Jean-Yves OLLIER Propriété et contrôle de fait dans l’univers numérique 09 Le droit de propriété dans l’univers numérique Emmanuel NETTER 15 Organiser la valorisation de l’or noir du XXIe siècle Éric BROUSSEAU La gouvernance des données : l’organisation des échanges entre les détenteurs, les utilisateurs et les personnes concernées 24 La monétisation des données Anne DEBET 34 Les données de la publicité numérique : de l’accumulation à la redéfinition de la valeur et des pratiques Théophile MEGALI 39 Le service public des données de référence : enjeux de gouvernance Mathilde HOANG et Antonin GARRONE 46 La gouvernance des espaces d’échange de données : enjeux et solutions Laurent LAFAYE et Fabrice TOCCO 52 La gouvernance des données de santé en France et en Europe : dynamiques et obstacles Clément TONON 57 Les conditions de la libre circulation des données agricoles Sébastien PICARDAT 60 Intelligence artificielle et assurance : vers un renversement du déséquilibre informationnel ? Xavier VAMPARYS 64 La régulation des données numériques de mobilité et des interfaces numériques de vente et de distribution de billets de transports Jordan CARTIER et Fabien COULY Enjeux numériques – Juin 2022 – N°18 © Annales des Mines 3 Le modèle de gouvernance du logiciel libre 70 Le logiciel libre : gérer collectivement les évolutions d’une technologie Nicolas JULLIEN, Robert VISEUR et Jean-Benoît ZIMMERMANN 77 Gouvernance d’un projet libre : contrôler un flux d’innovation Nicolas JULLIEN, Robert VISEUR et Jean-Benoît ZIMMERMANN 84 Qu’est-ce qu’un cloud libre ? Jean-Paul SMETS Gouvernance et régulation des contrôleurs d’accès 90 Applying Net neutrality rules to social media content moderation systems Winston MAXWELL 99 Le nouveau régime juridique des plateformes de partage : Comment l’Europe réinvente le droit d’auteur Jean-Philippe MOCHON 106 Cloud : réglementations et souveraineté, Gaia-X Anne-Sophie TAILLANDIER et Alban SCHMUTZ 114 Europe – États-Unis : La convergence n’est pas pour tout de suite Joëlle TOLEDANO De la régulation des infrastructures à la gouvernance des données 120 Contrôle d’accès et droits d’accès dans l’univers numérique Jean-Yves OLLIER 129 De la neutralité des réseaux à celle des prestataires de services de partage de données Jean-Yves OLLIER 139 Traduction des résumés 145 Biographies des auteurs Ce numéro a été coordonné par Jean-Yves OLLIER Propriété et gouvernance du numérique © Annales des Mines 4 Introduction Propriété et gouvernance dans l’univers numérique, à l’heure de la consolidation de l’économie des données et de la régulation des contrôleurs d’accès Par Jean-Yves OLLIER Conseiller d’État Notre univers numérique favorise la remise en cause des caractéristiques classiques du droit de propriété sur les choses, ainsi que l’appropriation de certaines ressources par les entreprises qui exercent un contrôle sur les moyens d’y accéder. Ce numéro d’Enjeux numériques suit ce fil conducteur pour examiner l’état des débats sur la régulation des plateformes numériques et sur la promotion du partage des données. Il donne des illustrations, dans différents secteurs, de la façon dont des mécanismes ouverts et transparents de gouvernance des données peuvent organiser les relations entre les parties (détenteurs, utilisateurs, titulaires de droits exclusifs), pour mieux tirer les bénéfices du partage des actifs numériques pour l’économie et pour la société. Ce numéro poursuit, avec un nouvel axe d’analyse lié à la propriété dans l’univers numé rique, la réflexion engagée en décembre 2018 dans cette revue sur la gouvernance du numérique. Le n°4, qui assumait la polysémie de ce terme, posait la question de savoir dans quelle mesure les principes qui fondent la gouvernance de l’infrastructure d’Internet pouvaient être déclinés pour encadrer les usages du réseau et des autres composantes de l’univers numérique (terminaux, données, intelligence artificielle, Internet des objets). Dans ces différents environnements numériques, il explorait un large éventail de questions : l’articulation entre les normes et la technique, la tension entre une gouvernance multipar tite et les cadres classiques des relations économiques internationales, et entre un modèle ouvert et des systèmes « propriétaires », ou encore la portée de l’exigence de neutralité. La propriété comme fil conducteur des réflexions sur la gouvernance du numérique Le numérique remet en cause les caractéristiques classiques du droit de propriété des biens matériels (droit « naturel » exclusif, absolu et perpétuel, d’une personne sur une chose), comme celles de la propriété intellectuelle1, monopole temporaire d’exploitation, 1 Inventée par le “Copyright Act” de 1710, qui a mis fin au monopole de l’édition attribué depuis le XVIe siècle aux membres de la Stationer’s Company. Les débats qui l’ont précédé gagnent à être explorés pour élargir le champ des références historiques des réflexions actuelles, mais ce serait le sujet d’un autre numéro d’Enjeux numériques. Enjeux numériques – Juin 2022 – N°18 © Annales des Mines 5 issu d’une construction législative qui permet de concilier le droit du créateur avec une rémunération et la libre circulation des idées. Les biens numériques peuvent être reproduits et mis à disposition presque à l’infini, indé pendamment des caractéristiques de leurs supports ou de leurs canaux de diffusion, et à un coût marginal très faible ou nul. Les modes de consommation des infrastructures, des matériels, des logiciels et des contenus sur les marchés numériques substituent l’accès à un service (Rifkin, 2000), ou à un contenu protégé, à l’acquisition de la propriété des équipements et des supports. Les données, lorsqu’elles ne sont pas assemblées dans un ensemble susceptible d’être protégé par la propriété intellectuelle, se voient attacher d’autres droits exclusifs, tels que la protection des données personnelles et celle du secret des affaires. Les titulaires de ces droits et les intervenants dans la production et l’enrichissement des biens numériques – logiciels, bases de données, infrastructures de connaissances – sont de plus en plus nombreux pour un bien donné. Une part croissante de ces biens est produite et utilisée par des machines disposant d’une certaine autonomie. L’économie numérique se construit pour une part en s’appuyant sur la possession de fait des actifs numériques, indépendamment des droits qui y sont attachés. Celle-ci carac térise les « jardins clos » dans lesquels les géants du numérique contrôlent les relations entre les fournisseurs et les utilisateurs, en ayant l’essentiel des pouvoirs d’un proprié taire, voire d’un souverain, sans les formes ni les responsabilités qui s’y attachent. Les conditions de collecte des données issues de l’Internet des objets peuvent aussi conférer à leur fabricant ou à leur fournisseur ce type de maîtrise. Par un mouvement inverse, l’exclusivité des prérogatives du propriétaire ou du contrôleur d’accès est mise en cause par des mécanismes de gouvernance collective et d’attribution Gouvernance du numérique : « Terme […] qui touche aussi bien la conduite d’un projet numérique dans une entreprise que les grands équilibres géopolitiques du cyberespace » (Pailhès, 2018). Cette polysémie tient à celle du mot gouvernance lui-même (Chevallier, 2003 ; Moreau-Defarges, 2015). La vogue de la corporate governance a commencé aux États- Unis dans les années 1970, pour désigner les règles et les mécanismes institutionnels de rééquilibrage du pouvoir au sein des entreprises mis en œuvre sous l’influence de la SEC (Securities and Exchange Commission) et des fonds de pension. Le mot gouvernance est utilisé en économie depuis les années 1980 à propos des modes « hybrides » d’organisation de l’activité économique (franchises, joint-ventures, etc., qui ne relèvent ni de purs mécanismes de marché ni d’une coordination hiérarchique), à la suite des travaux d’O. Williamson. Il a investi dans les années 1990 les champs de l’organisation administrative et des relations internationales. Dans le domaine numérique, la gouvernance d’Internet a été définie comme « l’éla boration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, chacun selon son rôle, de principes, normes, uploads/s1/ gouvernance-numerique.pdf