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Droit de la fonction publique

Droit de la fonction publique La principale actualité le nouveau code de la fonction publique Ordonnance n - du novembre portant partie législative du code général de la fonction publique En vigueur à partir du mars Introduction générale I Approche théorique A Notion de la fonction publique La notion Ce sont les agents qui travaillent dans les administrations publiques cette personne publique doit gérer un service public administratif Si on gère un service public industriel et commercial des agents de droit privé Les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux ne relèvent pas du droit de la fonction publique Les personnes publiques gérant un service public administratif il y a des agents qui ne sont pas fonctionnaires et qui ne sont pas des agents publics ils travaillent avec un contrat soumis au code du travail Des exceptions la société Orange privatisée mais les agents ont conservé leur statut des agents publics Il faut la présence d ? une loi pour légitimer ces exceptions pour conférer un statut privé ou public aux agents Le terme de fonction publique désigne un agent public relevant du juge administratif il y a deux catégories d ? agent Les vrais fonctionnaires des agents titulaires ils ont passé concours et carrières dans l ? administration - Les agents publics contractuels des agents non titulaires ils relèvent dans leur contentieux au juge administratif Le droit de la fonction publique c ? est le droit public qui s ? applique à la fois aux agents publics titulaires et les agents publics contractuels aujourd ? hui ils ont une place très importante Le contrat du droit public est très di ?érent du contrat du droit privé Le pouvoir règlementaire a fait décrets spéci ?ques pour régler les contrats du droit public Les vacataires des agents publics non permanents non titulaires mais rémunérés par l ? administration publique et leur juge c ? est le juge administratif B Les di ?érents systèmes de fonction publique Il existe deux grands systèmes de la fonction publique Fonction publique d ? emploi fonction publique ouverte ? Origines systèmes des dépouilles ? ou spoil system ? - Fonction publique de carrière fonction publique fermée ? Le pays choisit soit l ? un soit l ? autre La France s ? achemine entre les deux système de l ? emploi et le système de la carrière Le système d ? emploi Les agents qui travaillent dans services publics ne sont pas recrutés sur la base d ? un contrat pour occuper une fonction précise selon des règles di ?érentes des salariés privés C ? est le droit du travail qui s ? applique à ses agents Ils ont vocation de quitter cette fonction et aller faire une carrière dans le secteur privé CL ? administration ne s ? attache pas à une collaboration à vie Elle peut supprimer l ? emploi C ? est un système qui a été adopté par les pays anglosaxons on a mis ce système dans les pays o? on voulait