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Proposition correction seance 3 remaniee

Eléments de correction Séance la police administrative Devoir retenu T A Bastia Ord doc plaquette Eléments d ? introduction Proposition de phrases d ? accroche Les atteintes susceptibles d ? être portées aux libertés ne sont admises que lorsqu ? elles s ? avèrent strictement nécessaires pour assurer le respect de l ? ordre public ou pour opérer une conciliation avec une autre liberté ? Commissaire du Gouvernement Corneille conclusions sous l ? arrêt Baldy M Hauriou dans son Précis de droit administratif notait que La police administrative ne pourchasse pas les désordres moraux elle est pour cela radicalement incompétente si elle l ? essayait elle verserait immédiatement dans l ? inquisition et l ? oppression des consciences ? Pour la police mérite d ? être interdit tout ce qui provoque du désordre mérite d ? être protégé ou toléré tout ce qui n ? en provoque point elle n ? essaie point d ? atteindre les causes profondes du mal social elle se contente de rétablir l ? ordre matériel l ? ordre dans la rue Elle ne pourchasse pas les désordres moraux elle est pour cela radicalement incompétente si elle l ? essayait elle verserait immédiatement dans l ? inquisition et dans l ? oppression des consciences ? Ce n ? est pas que la société n ? ait pas besoin d ? ordre moral Cela veut dire que la société est invitée à se protéger par d ? autres institutions que celle de la police ? Précis élémentaire de droit administratif Sirey pp Parenthèse Attention les phrases d ? accroche en matière de police administrative peuvent facilement entrer en relation avec l ? actualité médiatique interdiction de spectacles a ?aires dites Dieudonné ? interdiction de manifestation rave-party assignations à résidence perquisitions administratives loi sur l ? état d ? urgence ? Ici la polémique suscitée par le port de tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages - dites burkinis ? - a permet une accroche journalistique ? Ceci doit rester une phrase d ? accroche reliée à la problématique juridique et ne saurait donner lieu à débat sociologique ou politique Les faits Le août le maire de la commune de Sisco a pris un arrêté interdisant à toute personne de se rendre sur les plages de la commune vêtue d ? une tenue qui ne serait pas correcte respectueuse des bonnes m ?urs et de la la? cité ? et de se baigner dans des vêtements ayant une connotation contraire ? à ces principes L ? association Ligue des Droits de l ? Homme a introduit un référé sur le fondement des dispositions de l ? article L - du code de justice administrative devant le tribunal administratif de Bastia C ? est de ce référé dont il est question dans la décision commentée La demande l ? association Ligue des Droits de l ? Homme demande la suspension de l ? arrêté en cause jusqu