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Rganisation ondiale du ommerce turquie restrictions a l x27 importation de produits textiles et de vetements

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE WT DS R mai - Original anglais TURQUIE - RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS TEXTILES ET DE VETEMENTS Rapport du Groupe spécial Le rapport du Groupe spécial Turquie ?? Restrictions quantitatives à l'importation de produits textiles et de vêtements est distribué à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des di ?érends Il est mis en distribution non restreinte le mai en application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC WT L Rev Il est rappelé aux Membres que conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des di ?érends seules les parties au di ?érend pourront faire appel du rapport d'un groupe spécial L'appel sera limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations de droit données par celui-ci Il n'y aura pas de communication ex parte avec le Groupe spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre examine Note du Secrétariat Le présent rapport du Groupe spécial sera adopté par l'Organe de règlement des di ?érends ORD dans les jours suivant la date de sa distribution à moins qu'une partie au di ?érend ne décide de faire appel ou que l'ORD ne décide par consensus de ne pas l'adopter Si le rapport du Groupe spécial fait l'objet d'un appel formé devant l'Organe d'appel il ne sera pas examiné par l'ORD en vue de son adoption avant l'achèvement de la procédure d'appel Des renseignements sur la situation à cet égard peuvent être obtenus auprès du Secrétariat de l'OMC C CWT DS R Page i TABLE DES MATIÈRES I INTRODUCTION II ASPECTS FACTUELS A LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX DANS LE CADRE DU GATT DE L'OMC B RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LA TURQUIE ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES L'Association entre la Turquie et les Communautés européennes et le processus du GATT de l'OMC Récapitulation de l'évolution récente du commerce entre la Turquie et les CE C LIMITES QUANTITATIVES DES IMPORTATIONS TURQUES DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET VÊTEMENTS Rappel historique Évolution récente Limites quantitatives appliquées par la Turquie à l'importation de certains produits textiles et vêtements en provenance d'Inde Analyse statistique des importations turques de produits textiles et de vêtements soumises à restrictions a Importations de catégories de produits textiles et de vêtements soumises à restrictions b Importations de catégories de produits textiles et de vêtements soumises à restrictions pour l'Inde III POINTS PRÉLIMINAIRES A QUESTIONS SOULEVÉES B PRÉCISION DE LA DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT DU GROUPE SPÉCIAL Arguments des parties Arguments des tierces parties C NON-PARTICIPATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU DIFFÉREND Arguments des parties Arguments des tierces parties D STADE DES CONSULTATIONS DANS LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES ET DES VÊTEMENTS Arguments des parties Arguments des tierces parties IV RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS V ALLÉGATIONS DES PARTIES VI PRINCIPAUX ARGUMENTS DES PARTIES CWT DS R Page ii A POINTS PRÉLIMINAIRES Consultations O ?res de règlement B ARGUMENTS JURIDIQUES Charge de la preuve Articles XI et