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Fische cas pratique de dip

Cas pratique de DIP I La compétence juridictionnelle - déterminer si l espèce est dans le cadre du champ d application du Règlement Bruxelles I civil et commercial Si ce n est pas le cas l espèce est dans le champ du droit commun Code civil et NCPC - véri ?er qu il n y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I art et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l art II La loi applicable - quali ?cation lege fori Caraslanis - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement texte applicable avantages inconvénients du critère utilisé ATTENTION con it mobile art du Code civil Et voir Règle ment Bruxelles I - si on nous demande de voir si application d o ?ce possible parler des droits disponibles ou non de la preuve de la loi étrangère qui sont la fonction du juge - voir si l ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III Conclusion Textes importants Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l e ?et du jugement en matière civile et commerciale Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient Etats membres puis étendue par convention de Lugano de à ceux qui ne faisaient pas partis de l UE La convention de est devenue le règlement du décembre Bruxelles I - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles est devenue le règlement communautaire Rome I - Règlement du juillet Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelle entrée en vigueur le juillet - Convention de est devenue directive Polkenstein du décembre relative aux services dans le marché intérieur Séance Objet et sources du droit international privé Vocabulaire Droit International Privé matière qui tend à régir une situation présentant un élément d extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Con it de juridiction concurrence de juridictions de di ?érents ordres juridiques à conna? tre d une même situation Con it de lois concurrence de lois de di ?érents ordres juridiques à régir une même situation ATTENTION plusieurs juridictions peuvent être compétentes mais une seule loi est applicable De même un juge saisi peut appliquer toutes les lois du monde par forcément la sienne For juge saisi Règle de con it méthode de désignation des règles internationales applicables - indirecte elle ne statue pas sur le fond mais désigne la loi applicable pour statuer sur le fond - bilatérale désigne indi ?éremment la loi du for ou les lois étrangères - neutre elle place sur un pied d égalité la loi du for et les lois étrangères d une part et elle est indi ?érente au contenu de la loi appliquée d autre part INFLECHISSEMENTS de la règle de con it Clause d exception échappatoire la loi applicable à telle situation est telle