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Méthodologie de confection des comptes de la nation : le Système de Comptabilit

Méthodologie de confection des comptes de la nation : le Système de Comptabilité Nationale (SCN) Il vise à fournir une information claire, reflétant la situation de l’économie nationale. La version SCN 93 actuellement en vigueur, donne une représentation cohérente et complète de l'économie : il montre les comportements des acteurs économiques, leurs interrelations et les résultats de leur activité économique. Il présente une séquence complète de comptes pour mieux décrire l'ensemble des ressources de l'économie. Il intègre des informations sur certains aspects importants de l'économie : travail, mesure des volumes et des prix, parité de pouvoir d'achat, etc. Guide méthodologique pour l’élaboration des Comptes nationaux dans les États membres D’AFRISTAT, entendez, Observatoire Economique et Statistique d’Afrique Subsaharienne, p.11. 118 N° 3/4 Mars-Avril 2015 / Gestion & Finances Publiques Si, traditionnellement, on rapproche les notions d’administrations publiques et de comptes publics, ni la définition économique, ni la définition juridique des administrations publiques, qui sont trop vagues, ne sont pertinentes pour délimiter le périmètre des comptes publics. La notion la mieux adaptée paraît être celle d’ « administrations du secteur public ». Administrations publiques et périmètre des comptes publics en finances publiques camerounaises L a notion d’administrations publiques fait partie du vocabulaire de la comptabilité nationale. La comptabilité nationale par des procédés méthodologiques spécifiques, représente l’économie nationale à travers un système de comptes nationaux. Le nouveau Système de Comptabilité Nationale (SCN93) a été adopté en mars 1993 après prati- quement dix années de travaux de la Commission des Communautés européennes, du Fonds Monétaire International, de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques et des Nations Unies. Pour tenir compte des particularités de chaque Région, les pays du continent africain, au même titre que ceux du continent européen, ont adopté des Guides méthodologiques de comptabilité nationale1. Aux termes du Guide méthodologique d’AFRISTAT, le SCN décrit l’économie sur une période de temps donnée à travers l’activité des agents économiques 1 Le système de comptabilité nationale actuellement en vigueur sur le continent européen est le Système européen de comptes (dénommé SEC 95), entré progressivement en application à partir de 1999. Il s’agit d’une adaptation européenne du SCN 93. La même logique a été suivie en Afrique par le Guide méthodologique pour l’élaboration des Comptes nationaux dans les États membres D’AFRISTAT élaboré en mars 2001 à Bamako au Mali. International Théophile NGUIMFACK VOUFO ATER, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université de Dschang Cet article diffuse par Lavoisier est disponible en acces libre et gratuit sur archives-gfp.revuesonline.com 119 N° 3/4 Mars-Avril 2015 / Gestion & Finances Publiques du pays et de leurs relations avec le reste du monde. Cette description de l’activité écono- mique est schématisée par une séquence de comptes retraçant comment les agents éco - nomiques produisent, génèrent leur revenu, le distribuent ou le redistribuent, l’utilisent, et comment cela modifie leur patrimoine2. L’économie est représentée en comptabilité natio- nale par secteurs d’activité regroupant des agents économiques dont le comportement est supposé homogène : sociétés non financières, sociétés financières, administrations publiques, ménages, institutions sans but lucratif au service des ménages. Tous ces secteurs institutionnels ne correspondent pas au périmètre des comptes publics. La produc- tion des biens publics est particulièrement imputée au secteur des administrations publiques. Les comptes publics seraient de ce point de vue, ceux des administrations publiques. Il est en revanche nécessaire de préciser la notion d’administrations publiques sur le fondement de laquelle, les comptes publics pourraient être déterminés. Les administrations publiques sont-elles synonymes d’organismes du secteur public ? En d’autres termes, le périmètre des comptes publics est-il celui des administrations publiques ? 2 Le SCN est un système de comptes macroéconomiques basés sur un ensemble de concepts, de définitions, de nomenclatures et de règles d'enregistrement. Il constitue un cadre dans lequel les données économiques peuvent être rassemblées pour être analysées, afin d’aider à la prise de décisions et orienter une politique économique (voir, Guide méthodologique pour l’élaboration des Comptes nationaux dans les États membres D’AFRISTAT, p.13). 3 Guide méthodologique pour l’élaboration des Comptes nationaux dans les États membres D’AFRISTAT, p.22. 4 Dans cette catégorie, on classe communément : – des associations professionnelles, des associations de consommateurs, des partis politiques (sauf s'il s'agit d'un parti unique financé par l’État), des églises et associations religieuses, des clubs sportifs, des organisations à caractère social, culturel ou récréatif; – des organisations caritatives ou d’entraides, financées par des dons volontaires. International Administration publique Les administrations publiques centrales sont des administrations dont l'autorité s'exerce sur l'ensemble du territoire. Elles ont en charge les problèmes de défense, de maintien de l'ordre, de politique étrangère, de législation, d'éducation, de santé, etc. Le noyau central en est l'État, composé des différents ministères. Les administrations publiques régionales exercent leur autorité au niveau régional. Selon les pays, les dénominations peuvent changer (régions, états, cantons, provinces, départements, etc.) et les pouvoirs peuvent être plus ou moins étendus. Les administrations publiques locales sont des administrations qui exercent leur autorité sur la plus petite entité administrative existante, assez souvent la Commune. Les administrations publiques de sécurité sociale sont des organismes dont l'objet est de fournir à l'ensemble des ménages une couverture sociale en cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation, de décès, etc. Aux termes du SCN actuellement en vigueur, « les administrations publiques sont des entités créées par décision politique, et qui ont une autorité législative, judiciaire ou exécutive sur les autres unités institutionnelles dans un domaine donné. Les fonctions principales des administrations publiques sont de fournir des biens et services à la communauté dans son ensemble ou aux ménages de manière individuelle, de se financer par des impôts ou d’autres revenus, de redis - tribuer les revenus par des transferts, de produire des biens et services non marchands »3. Cette définition débouche sur l’énumération des types d’administrations publiques reconnus en comp- tabilité nationale : les administrations publiques centrales ; les administrations publiques régio- nales ; les administrations publiques locales ; les administrations publiques de sécurité sociale. Cette énumération n’est pas limitative en dépit des apparences. Elle devra compter avec le secteur des institutions sans but lucratif (ISBL) considérées comme des entités créées dans le but de produire des biens ou des services non marchands au bénéfice des ménages, et dont le statut ne prévoit pas qu’elles soient sources de profit pour les unités qui les contrôlent. Leurs activités les rapprochent des administrations publiques en ce que la majorité de ces ISBL ne produisent que des biens ou des services non marchands. C’est pourquoi les institutions entrant dans cette catégorie, dès lors qu’elles sont contrôlées et principalement financées par les administrations publiques, sont classées dans le secteur des administrations publiques. Il en est de même des institutions dont l’essentiel des revenus résulte de transferts en provenance de ces administrations publiques4. Les frontières entre secteur des administrations publiques et autres secteurs institutionnels sont davantage poreuses avec le secteur des sociétés non finan- cières, car des trois sous secteurs dont il est com- posé, figure le sous-secteur des sociétés non financières publiques. Il faut préciser que les sociétés non financières publiques sont contrô- lées par l’État, soit que celui-ci possède plus de la moitié des droits de vote, soit que la législation lui permette d’en fixer la politique ou d’en nommer les dirigeants. La frontière est également moins nette avec le secteur des sociétés financières où figurent cinq sous secteurs parmi lesquels, la banque centrale. Or, « la banque centrale dont le rôle est de réguler ou de superviser les sociétés financières est une société financière publique. Elle a une autorité monétaire. Elle émet la monnaie et conserve tout ou partie des réserves inter - nationales du pays ». Fondement du périmètre des comptes publics sur la notion économique d’administrations publiques 1 Cet article diffuse par Lavoisier est disponible en acces libre et gratuit sur archives-gfp.revuesonline.com 120 N° 3/4 Mars-Avril 2015 / Gestion & Finances Publiques Conscients de toutes ces interpénétrations entre secteurs institutionnels de la comptabilité natio- nale sources de complexités, les États membres d’AFRISTAT dont fait partie le Cameroun, recom- mandent que « pour satisfaire à la définition des unités institutionnelles du Système, une adminis- tration publique – que ce soit au niveau de la nation, de la région ou de la localité – doit avoir des ressources financières propres, obtenues en taxant d’autres unités ou reçues sous forme de transferts d’autres administrations publiques, et pouvoir disposer d’une partie ou de la totalité de ces ressources pour atteindre les objectifs de sa politique. Elle doit également pouvoir emprunter des fonds de son propre chef » ; aussi, les admi- nistrations publiques ne pourraient effectuer que trois sortes de dépenses finales : – « (i) la première catégorie comprend les dé- penses, effectives ou imputées, de fourniture gratuite de services collectifs, comme l'adminis- tration générale, la défense, l'application de la loi, la santé publique, etc., qui, du fait de la défaillance du marché, doivent être collective- ment organisées par l'administration et financées par la fiscalité générale ou d'autres recettes; – (ii) la deuxième catégorie comprend les dé- penses effectuées pour fournir individuellement aux ménages des biens ou des uploads/s1/gfp90-3-4-21-voufo.pdf