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12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.

12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.com/document/92982232/Droit-Fiscal 1/18 sur 7 1 Recherche du document   Titres liés  sur 7 1 Recherche du document   12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.com/document/92982232/Droit-Fiscal 2/18 roit Fiscal Semestre 4 Classification des impôts Classification administrative (traditionnelle): -impôt direct: concernant directement des éléments constants ou répétitif durables (revenu de tou période. -impôt indirects: touchent des faits juridique ou économique intermittent émanant des contribuab (dépenses) Classification économique (moderne) - impôt sur le revenu: touchent des sommes perçus par des personnes physiques ou morales pend période (une année). -impôt sur la dépense : impôt sur l'utilisation du revenu. -impôt sur le capital: portent sur des éléments du patrimoine: immeubles. Fortuné. Valeurs immo Impôt réel/impôt personnel: l'impôt réel est un impôt qui atteint un bien abstraction faite de la sit personnelle de son détenteur (tva). L'impôt personnel est par contre conséquence prendre en com situation financière et sociale du contribuable (cas de l'IR). sur 7 1 Recherche du document   Titres liés  sur 7 1 Recherche du document   12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.com/document/92982232/Droit-Fiscal 3/18 -l'impôt proportionnel/ impôt progressif: l'impôt proportionnel est un impôt dont le taux est cons proportionnel quelle que soit l'importance de la matière imposable (cas de l'IS). En revanche. L'i progressif est un impôt caractérisé par plusieurs taux qui augmente avec l'importance de la base i (cas de l'IR). Les objectifs de la fiscalité : objectif financier: la collecte des ressources financière pour assurer financement des services publiques - objectif économique: l'impôt constitue un instrument privil politique économique qui permet d'orienter l'activité économique selon les objectifs du pvr pub - social: l'outil fiscal est utilisé pour permettre de redistribuer les revenus des agents économiques manière à réduire les inégalités sociales. -Le contribuable : est un acteur à double titre : il participe à la gestion active du système fiscal ca même déclare les impôts, c’est un acteur obligé en vertu de la loi. La plupart des taxes sont basée caractère déclaratif. (ex : salarié : ne déclare pas ses revenus, c’est son patron qui le fait). -Fraude fiscale (comportement illégal) : le droit fiscal ne définit pas la fraude fiscale. Tout comp commit par le contribuable et qualifier par la législation fiscale comme infraction est considérée fraude (ex : vente répétitive sans facture ; le commerçant qui vend sans donner des facture peut n déclarer ses revenues car il n’y a aucune pièce justificative). La sanction pénale de la fraude fisc mois à 3 mois. Mais dans les pays démocratiques, la sanction est très sévère. -les causes évoqués pour exprimer la fraude fiscale :- cause éco : il faut démineur le prélèvement obligatoire par l’Etat car cette hausse peut diminuer les gains de l’Ese ; l’importance du secteur qui ne respect aucune législation et qui offre à une large partie du peuple la possibilité de survivr juridiques : l’absence d’un arsenal juridique ou la non application des dispositions pénales pour sanctionner le non respect de la législation sur 7 1 Recherche du document   Titres liés  sur 7 1 Recherche du document   12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.com/document/92982232/Droit-Fiscal 4/18 sanctionner le non respect de la législation. -les indicateurs de la fraude : Pratique : le contrôle d’une Sté qui a réalisée des gains d e 30 Milli revenu déclaré est 1 Million Dh, alors que l’impôt à payer est 9 Millions Dh. L’adm fiscal consta a une fraude. -l’administration fiscale regroupe 3 adm : direction générale des impôts ; administration des dou impôts indirects ; la trésorerie générale. sur 7 1 Recherche du document   Titres liés  sur 7 1 Recherche du document   12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.com/document/92982232/Droit-Fiscal 5/18 Ses fonctions sont : les assiettes Ses fonctions sont : les assiettes ; le calcul de l’impôt ou la détermination d’un montant exacte de ; le calcul de l’impôt ou la détermination d’un montant exacte de fiscale fiscale ; le recouvrement (fonction d’encaissement c'est ; le recouvrement (fonction d’encaissement c'est-à-dire des gents payent leurs impôts ; fo -à-dire des gents payent leurs impôts ; fo recouvreme recouvrement f nt forcé c'est-à- orcé c'est-à-dire certains ne déclarent pas tout l’impôt ou ne veulent pas les payer dire certains ne déclarent pas tout l’impôt ou ne veulent pas les payer contrôle (contrôler que le contrôle (contrôler que le contribuab contribuable respect ses le respect ses contribution contributions) s) Les techniques juridiques de l’impôt Les techniques juridiques de l’impôt : : 1)- 1)- l’assiette l’assiette : assoir l’impôt c’est dét : assoir l’impôt c’est déterminer les bases imposables, elle apparait comme le fait g erminer les bases imposables, elle apparait comme le fait g de l’impôt. C’est l’événement qui donne naissance à l’obligation fiscale (ex de l’impôt. C’est l’événement qui donne naissance à l’obligation fiscale (ex : achat de maison), i : achat de maison), i déterminer la valeur de chaque assiette par l’évaluation direct du contribuable. déterminer la valeur de chaque assiette par l’évaluation direct du contribuable. 2)- la liquidation 2)- la liquidation : liquider l’impôt consiste à calculer le montant exact de la dette fiscale : liquider l’impôt consiste à calculer le montant exact de la dette fiscale : Taux : Taux (pourcentage appliquer dans le calcul de l’impôt) (pourcentage appliquer dans le calcul de l’impôt) ; Taux proportionnel (taux ne change pas avec ; Taux proportionnel (taux ne change pas avec valeur) ; taux progressif (taux se valeur) ; taux progressif (taux se change en fonction de change en fonction de l’assiette. Ex l’assiette. Ex : IR) : IR) 3)- 3)- recouvreme recouvrement de nt de l’impôt l’impôt : : paieme paiement de l’im nt de l’impôt. Ensem pôt. Ensemble des op ble des opérations e érations et des ac t des actions entre tions entre pour obtenir pour obtenir du contribua du contribuable le pa ble le paiement iement de l’impôt. de l’impôt. (IR (IR : la technique de la retenue à la source, : la technique de la retenue à la source, salariés c’est prélever salariés c’est prélever les impôts avant de leur donner leur les impôts avant de leur donner leur salaires salaires – – le recouvrement par voix de le recouvrement par voix de c’est recevoir des c’est recevoir des impôts d’imposition) impôts d’imposition) IR IR Définition : 3 Définition : 3ème ème impôt important dans le système fiscal du Maroc. Est un impôt qui s'applique au impôt important dans le système fiscal du Maroc. Est un impôt qui s'applique au et profits des personnes physiques et des personnes morales ( Sté en nom collectif, Sté des person et profits des personnes physiques et des personnes morales ( Sté en nom collectif, Sté des person en commandite simple), le législateur a laisser le choix d’opter IS et non pas IR pour ses Stés. D en commandite simple), le législateur a laisser le choix d’opter IS et non pas IR pour ses Stés. D en nom collectif l’IR est imposé à l’associé principal en nom collectif l’IR est imposé à l’associé principal sur 7 1 Recherche du document   Titres liés  sur 7 1 Recherche du document   12/09/2022 Droit Fiscal | PDF | Impôt sur le revenu | Impôts https://fr.scribd.com/document/92982232/Droit-Fiscal 6/18 en nom collectif, l’IR est imposé à l’associé principal. en nom collectif, l’IR est imposé à l’associé principal. Exonération : les agents diplomatiques ne sont pas imposés aux sources étrangères. Exonération : les agents diplomatiques ne sont pas imposés aux sources étrangères. -les revenus salariaux : Revenus salariaux: les traitements, les salaires, les indemnités et émolum -les revenus salariaux : Revenus salariaux: les traitements, les salaires, les indemnités et émolum pensions, le pensions, les rentes s rentes viagères, viagères, égaleme également les ava nt les avantages ntages en argents ou en argents ou en nature en nature accordés accordés en sus de en sus de précités. précités. -les revenus professionnels : 1- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les stés prov -les revenus professionnels : 1- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les stés prov l'exercice: A l'exercice: A) d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. B) d'une profession de ) d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. B) d'une profession de pr pr immobilier, de lotisseur de terrain ou de marchand de immobilier, de lotisseur de terrain ou de marchand de biens. C) biens. C) d/une profession libérale ou de t d/une profession libérale ou de t profession au profession autre. tre. 2- les revenus ayant un caractère répétitif. 2- les revenus ayant un caractère répétitif. 3- les pdts bruts énumérés en art 3- les pdts bruts énumérés en art 15 15 du code gêné du code gêné des impôts. des impôts. -Revenus fonciers : -Revenus fonciers : son considérés comme revenus fonciers lorsqu’ils n’entrent uploads/s1/droit-fiscal-pdf-impot-sur-le-revenu-impots.pdf