Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Guide2018 proprietaire face au plu2 1

Tous droits réservés ?Jasmine Jovanovic Page sur CPropriétaires de terrains Défendez vos droits face au PLU en étapes Tous droits réservés ?Jasmine Jovanovic Page sur CA PROPOS DE L ? AUTEUR INTRODUCTION La Commune peut placer un emplacement réservé sur votre terrain La commune peut déclasser votre terrain en zone naturelle et inconstructible I CONNECTEZ VOUS AU PLU Quelle réglementation s ? applique sur votre Commune Quizz Une procédure est-elle en cours sur votre Commune Fa? tes un état des lieux en quelques minutes Exemple de mail Les questions essentielles à vous poser Votre Commune applique un POS Si la révision du POS a été lancée avant le décembre par une décision du Conseil Municipal La Commune a pris une délibération en Conseil municipal avant la date butoir Votre Commune applique un PLU Votre Commune applique une carte communale Votre Commune n ? applique aucun document d ? urbanisme Le principe de la constructibilité limitée La localisation de toute nouvelle construction est soumise au principe de constructibilité limitée art L - - Code de l ? urbanisme Les Parties Actuellement Urbanisées ?? PAU Les notions essentielles sur le PLU Le PLU ?? Plan Local d ? Urbanisme en quelques lignes Le zonage du PLU Plans de zonage ou documents graphiques Les zones et sous-secteurs du zonage Les zonages spéci ?ques du PLU Le règlement - L ? a ?ectation des zones et la destination des constructions - Les caractéristiques urbaines architecturales naturelles et paysagères - Les équipements et les réseaux Tous droits réservés ?Jasmine Jovanovic Page sur CII VOTRE DROIT A L ? INFORMATION EST GARANTI PAR LA LOI L ? accès aux documents administratifs vos quatre modes d ? accès aux documents administratifs - Vous consultez les documents sur place - Vous demandez la reproduction à vos frais - Vous demandez la transmission des documents sous format numérique - Vous demandez la publication en ligne des documents Votre demande écrite à l ? administration Modèle de courrier Votre recours en cas de refus de communication la Commission d ? Accès aux Documents Administratifs Modèle de demande de communication de documents à la CADA III PARTICIPEZ A L ? ELABORATION DU PLU EN ETAPES Le Conseil Municipal adopte la décision de réviser le PLU Impliquez-vous pendant la phase d ? études https droitsurterrain com erreur-zonage-plu https droitsurterrain com zonage-illegal https droitsurterrain com erreur-zonage-ppr Préparez l ? enquête publique Récapitulatif de la demande de communication des documents administratifs composant le dossier PLU Participez activement à l ? enquête publique Consultez le dossier d ? enquête Impliquez le commissaire-enquêteur dans votre dossier Intervenez après l ? enquête publique Intervenez après l ? adoption du PLU IV VOS VOIES DE RECOURS CONTRE LE PLU La consultation juridique d ? un avocat spécialisé La voie amiable ou le recours gracieux Démontrez l ? erreur commise par la Commune dans le choix retenu pour l ? a ?ectation du zonage à votre terrain LE ZONAGE EST ENTACHE D ? UNE ERREUR MANIFESTE D ? APPRECIATION