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Dossier 4 choix du statut juridique

DOSSIER Choix du statut juridique I Motivation du choix du statut -Le statut juridique retenu Notre choix c ? est la société à responsabilité limités S A R L ce choix est fait par ces causes Elle est trop protégée Facilité de crédit et des papiers -Simulation du processus administratif de création A partir du cahier des charges toute personne physique ou morale désirant exploiter un établissement de location des véhicules sans chau ?eur doit préalablement constituer et déposer auprès de la direction des transports routiers un dossier comportant les pièces suivantes Pour les personnes morales véhicules ? Une demande sur papier libre ? Une copie des statuts ?xant l ? objet social exclusivement à la location de ? L ? attestation de blocage d ? un capital minimum de cinq cent mille dirhams ? Le document ?xant les pouvoirs et mandat du gérant ? Certi ?cat négatif ? Contrat de bail Le gérant doit fournir les pièces suivant trois mois ? Une copie certi ?ée conforme de la carte d ? identité nationale en cours de validité ? Un extrait de casier juridique et une ?che anthropométrique datant de moins de ? Un extrait d ? acte de naissance datant de moins de trois mois ? Une copie certi ?ée conforme de l ? attestation du niveau scolaire Recevabilité des dossiers Pour chaque demande retenue un accord de principe valable une année est donné au postulant qui est invité à présenter durant cette période un dossier d ? exécution comprenant les pièces suivantes Une copie certi ?ée conforme du registre de commerce dont l ? objet est l ? activité de location de véhicules sans chau ?eur Une attestation d ? inscription au rôle des patentes dont l ? objet est l ? activité de location de véhicules sans chau ?eur C Une attestation d ? a ?liation à la C N S S Une attestation d ? inscription à la T V A Un plan des locaux destinés à l ? exploitation approuvé pour l ? autorité compétente Document justi ?ant la disponibilité d ? au moins cinq véhicules neufs C