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Cas pratique de droit administratif les competences et mesures de police administrative

Résumé du document Les étudiants de Licence de l'Université Paris X ont décidé d'organiser par l'intermédiaire d'une association d'étudiants prénommée Cétondestin se déclarant néanmoins selon ses statuts apolitique une manifestation pour contester l'augmentation des frais d'inscriptions et les modalités de sélection Cette mesure provoquerait selon l'association une fracture sociale irréparable parmi les étudiants et une privatisation massive des universités La manifestation est prévue dans la commune de Paisible ville limitrophe de l'Université Paris X réputée à la fois pour sa quiétude et sa proximité stratégique En e ?et la commune est à la fois proche de l'établissement et de la gare ferroviaire ce qui devrait permettre une meilleure fréquentation estudiantine Sommaire La protection municipale de l'ordre public dans la commune de Paisible Le contrôle juridictionnel de la légalité de la mesure de police interdisant la tenue d'une manifestation Extraits Les mesures de police sont des interdictions et ne sauraient soumettre une activité à une autorisation préalable Daudignac ? ce qui poserait un véritable problème quant à leur e ?cacité Les personnes titulaires du pouvoir de police agissent unilatéralement par des actes administratifs unilatéraux et non au moyen de contrats Quatre buts peuvent être identi ?és sécurité salubrité tranquillité et moralité Les trois premiers ?gurent dans l'article - du CGCT Pour ce qui est de la sécurité le maire doit prévenir l'atteinte aux biens et aux personnes nettoiement éclairage enlèvement des encombrements Du côté de l'ordre public il faut prendre en compte la réalité et l'intensité des menaces qui pèsent sur celuici Si aucune menace n'existe la mesure est illégale Pour apprécier la matérialité et la gravité de la menace le juge se place à la date à laquelle la mesure est prise Du côté des libertés il s'interrogera sur l'importance de la liberté mise en cause et le degré d'atteinte qui y est porté En ?n en mettant en balance les aspects positifs ordre et négatifs libertés de la mesure l'autorité de police puis le juge détermine non plus si la mesure constitue une des mesures possibles mais si la mesure est nécessaire car non excessive au regard des libertés Le maire est l'autorité titulaire dans sa commune du pouvoir de police générale Il constitue un pouvoir propre non soumis à autorisation du conseil municipal Il appartient donc au Maire de veiller au bon ordre à la sécurité la tranquillité et la salubrité de ses administrés En l'espèce il s'agit d'interdire une manifestation devant se dérouler sur le territoire de la commune d'o? s'exerce la compétence du maire Le Maire doit prévenir au titre de son pouvoir de police administrative les risques de troubles à l'ordre public imputable aux manifestations organisées évènements qui relèvent à l'évidence de la tranquillité publique La mesure de police doit être la moins contraignante possible en raison des risques pour les libertés n'importe quel procédé n'est pas admissible pour prévenir e ?cacement l'ordre public La liberté doit demeurer la règle la restriction que constituent la mesure de police l'exception Il appartient au titulaire du pouvoir