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Cote divoire loi portant composition attribution

COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE CLOI N - DU OCTOBRE PORTANT COMPOSITION ORGANISATION ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE CCHAPITRE DISPOSITiONS GENERALES ARTICLE Il est créé en application de l'article alinéa de la Constitution une Commission Electorale Indépendante en abrégé CEI dont les attributions l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi La CEI est une Autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière Le siège de la CEI est ?xé à Abidjan Il peut toutefois être transféré en cas de nécessité en tout autre lieu du territoire par décision de son Bureau CHAPITRE ATTRIBUTIONS ARTICLE La Commission Electorale Indépendante est chargée de - la gestion des ?chiers électoraux - la mise à jour annuelle de la liste électorale - l'établissement des listes électorales - l'impression et la distribution des cartes d'électeurs - la réceptIon des candidatures - la détermination des lieux et bureaux de vote - l'acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et des documents électoraux - l'établissement de la liste des imprimeries agréées - la détermination des spéci ?cations techniques des documents électoraux C- la proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d'ouverture des campagnes électorales la désignation des membres des bureaux de vote l'accréditation des observateurs nationaux et internationaux l'information et la sensibilisation des populations la régularité du déroulement de la campagne électorale et l'organisation des mesures de nature à assurer l'égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l'accès aux organes o ?ciels de presse écrite radiodi ?usée et audiovisuelle la régularité du déroulement des opérations de vote de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des su ?rages garantir sur toute l'étendue du territoire national et à tous les électeurs le droit et la liberté de vote la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats la proclamation provisoire ou dé ?nitive des résultats l'archivage des documents et matériels électoraux ARTICLE La Commission Electorale Indépendante veille à l'application du Code Electoral et des textes subséquents aussi bien par les Autorités administratives que par les partis politiques les membres de la société civile les candidats et les électeurs En cas de non-respect par une Autorité administrative des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections la CEI l'invite à s'y conformer Le cas échéant la CEI peut saisir les Autorités hiérarchiques ou les juridictions compétentes qui statuent sans délai CLorsque la violation des dispositions légales est le fait des partis politiques des candidats et des électeurs la CEI peut les rappeler à l'ordre ou saisir les Autorités administratives ou judiciaires compétentes S'il s'agit d'infractions liées au processus électoral la CEI est habilitée à saisir le Procureur de la République ARTICLE Dans l'exercice de sa mission la Commission Electorale Indépendante a accès à toutes les sources d'information relatives au processus électoral et aux médias publics Les Autorités administratives ? ? ? ? ? ? ? ? ? sont tenues de lui fournir tous les renseignements et