Law no 91 14 on the special status of the police

e ADnée - No NUMERO SPECIAL AoOt JOURNAL OFFICIEL C' DE -LA REPUBLIQUE TOGOi AISB AR IS LE er ET LE DE CHAQtJE MOIS A-LOIR '- üoaaemeatl rcIiaaüe Avioa 'op Fra et aatra pa d expn a- -ftucaiIIe ? ? Etran aer ' UII A ' Ordinaire 'Avioa - SI ABONNEMENTS ANNONCES ET AVIS DIVERS Pour les abonnements annonces 'ft Relamations 'adreaer l'EDITOGO B P - Tél - - - - - FAX - f - toME 'Les et UlIIO CeJ lO l payables laliPe N EIraIIaer ort TOlO Fru ? autra pays rraDÇll? e et cI aprell? Oll II pD ni lIIIII roI u ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? In lD? IIlum' - SIUrs Claaquc àrmollCC ripNe m itll pril MiDimum ' DI ? RECTI BEllmOI ET IDMI ISTRATlOI ' C BINET DU 'PRESIDENT DE'LA REPUBLIQUE - TEL - - - ME SOMMAIRE PARTIE FFI CIE L L E llALTBX Bila au Septènibre BTCI Bilan ail Septembre ? - ? ? - ' ' - - ? ? BIAO - Togo Bilall au Septembte ' ' ' - Rtcépissé de dtclaration d'association ACTES DU GOUVERNEMEl'I'T DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS ORDONNANCES DECRETS ARRET ES ET DECISiONS LOIS JoU - Loi No - portlm StatUt SpkIa da per souela la Pollce de la République Togolaise ? ? ? ? ? ? PARTIE OFFICIELL E ACTES DU GO? VERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS ORDONNANCES DECRETS ARRETES ET DECISIONS DECRETS Il Ault - Décret No - portant modalltfs d'applicatloa de la Loi No - nels de do sr aiUeI la PoUce de l a Ré ?pxuabnltiqlueestTaotugtolsapiéscet a ? d pelSOIl ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? PARTIE NON OFFICIELLE VJS COMMUNlcalONS ET ANNONCES J T B Bilan au Septi '? nbre ' ? ? ? ' ? ? ' - F i ' - ' - ' - - ii ECOBANX-TOGQ BDan au i al LOI S LOI N - portant Statut Spécial des Personnel de la Police de la République togolaise L'Assemblée nationale a délibéré et adopté Lé président de la République promulgue la dont la teneur suit TITRE - DISPOSITIONS GENERALES Chapitre - GENERALITES - TUTELLES MISSIONS - CORPS Article- premier - La police nationale constitue une force de sécurité Elle est placée sous l'auto jté j du ministère de l'intérieur C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAJ B AoOt Art - Les personnels de a police natio ?? le se répartissent dans les corps cl-après e corps des commissaires de police - le corps des o ?ciers de police - le 'corps des o ?ciers de police adjoints - le corps des gradés et gardiens de la paix Art - En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument les personnels de la police constituent dans la fonction publique une catégorie' spéçiale et sont soumis au présent statut Art - Le présent statut n'est pas applicab e aux personnels civils éventuellement

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• Publié le Jul 02, 2022
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 198.2kB