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Doc 15164 http assembly coe int Doc octobre Les démocraties face à la pandémie de covid- Avis de commission Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe Commission de suivi Rapporteure Mme Yuliya LOVOC

http assembly coe int Doc octobre Les démocraties face à la pandémie de covid- Avis de commission Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe Commission de suivi Rapporteure Mme Yuliya LOVOCHKINA Ukraine Groupe des socialistes démocrates et verts A Conclusions de la commission La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l ? Europe commission de suivi se félicite du rapport établi par M Ian Liddell-Grainger Royaume-Uni CE AD pour la commission des questions politiques et de la démocratie et soutient dans l ? ensemble les projets de résolution et de recommandation qui ont été proposés Tout en partageant pleinement la conviction qu ? aucune urgence de santé publique ne saurait détruire l ? acquis démocratique la commission de suivi souligne l ? importance d ? examiner le contexte national particulier qui a conduit à la mise en place de mesures d ? urgence dans di ?érents pays Par conséquent elle précise que l ? évaluation de la conformité de ces mesures avec les normes démocratiques ne peut se faire qu ? à l ? aune de l ? ordre juridique et de l ? environnement démocratique propres au pays concerné avant et durant la pandémie Le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie illustre ce point en présentant le large éventail de mécanismes souvent très di ?érents mis en place par les divers États membres pour faire face à la pandémie et assurer la poursuite du fonctionnement des institutions démocratiques La commission de suivi est la mieux à même de réaliser de telles évaluations dans le cadre de la procédure de suivi parlementaire La commission de suivi souscrit à l ? avis selon lequel la pandémie de covid- a pris au dépourvu de nombreux pays constatant à quel point leurs dispositifs d ? état d ? urgence et leur cadre juridique général sont souvent mal adaptés pour répondre aux spéci ?cités d ? une urgence sanitaire mondiale Contraints d ? adopter et de mettre en ?uvre des mesures pour faire face à la pandémie au pied levé les pays marqués par une polarisation accrue du climat politique à l ? approche notamment des élections à venir ont été confrontés à des tensions politiques exacerbées qui à leur tour ont souvent nui à l ? acceptation par le public de certaines des mesures d ? urgence Fort de cela la commission met en avant l ? importance pour tous les États membres de mettre dès à présent en place en s ? appuyant sur un large consensus entre tous les acteurs politiques concernés un cadre constitutionnel et juridique approprié permettant de faire face aux situations d ? urgence sanitaire mondiale conformément aux normes de l ? Organisation et aux obligations souscrites au moment de leur adhésion La commission de suivi est la mieux placée pour suivre les progrès réalisés à cet égard dans les États membres du Conseil de l ?