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Finances publiques partie 2

Finances publiques de l'État Leçon Le cadre européen des ?nances publiques françaises Monique DOREAU-TRANQUARD Table des matières Section La lente marche vers une monnaie unique p ? Les fondements et les enjeux d'une monnaie unique pour l'Europe p A Pour l'Union européenne B Pour les Etats membres ? Du rapport Werner au rapport Delors p A Le rapport Werner p B Du serpent monétaire européen au système monétaire européen p C Le rapport Delors p Section Union économique et monétaire et contraintes budgétaires nationales p ? Les critères de convergence posés par le traité de Maastricht p ? Les étapes de la mise en place de la monnaie unique p A Jusqu'au er janvier p B Du er janvier au er janvier p C Après le er janvier p Section Le Pacte de stabilité et de croissance PSC p ? Les objectifs du PSC p A Le renforcement de la surveillance des positions budgétaires et de la surveillance et de la coordination des politiques économiques p B L'accélération et la clari ?cation de la mise en ?uvre de la procédure concernant les dé ?cits excessifs p ? Les réformes du PSC p A La révision du mars p B Les modi ?cations ultérieures du PSC p Section Le traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM TSCG p UNJF - Tous droits réservés CLa qualité d'Etat membre de l'Union européenne UE implique que les droits nationaux respectent un certain nombre de normes plus ou moins contraignantes édictées à l'échelon de l'Union Il faut d'abord brièvement rappeler qu'en elle-même cette appartenance a des implications ?nancières nationales non négligeables puisque chaque Etat doit contribuer ?nancièrement au fonctionnement de l'Union Cf Les ressources de l'Union européenne parallèlement cette dernière participe au ?nancement d'actions nationales notamment dans le cadre des objectifs de compétitivité et de cohésion économiques dé ?nis périodiquement par l'Union Cf Les dépenses de l'Union européenne Cf cours UNJF Droit des ?nances publiques ?? Etienne DOUAT Philippe AUGE et Laurence WEIL ?? Leçon Le contenu du budget général de l'Union européenne UNJF - Tous droits réservés CCela étant en matière de ?nances publiques ce sont plus particulièrement les règles qui organisent la monnaie unique européenne dans le cadre de l'Union économique et monétaire UEM qui vont encadrer les ?nances publiques des Etats Certes ce cadre normatif n'a pas nécessairement vocation à se substituer aux règles nationales mais ces dernières doivent néanmoins être compatibles en outre les politiques économiques et monétaires dé ?nies au niveau de l'Union s'imposent aux Etats membres Remarque Il faut évoquer ici une controverse récurrente qui va d'ailleurs bien au-delà du domaine des ?nances publiques elle porte sur la réalité d'une perte de souveraineté des Etats qui sont membres d'une union d'Etats En l'occurrence c'est la question de la souveraineté budgétaire des Etats au sein de l'Union économique et monétaire qui fait débat L'une des thèses en présence se réfère à la discipline économique ?nancière et monétaire inhérente à la mise en place de