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Loi 2000 18 1 FE - REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N - DU JANVIER Portant règles générales pour les élections en République du Bénin L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du octobre puis en seconde lecture le novembre

FE - REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N - DU JANVIER Portant règles générales pour les élections en République du Bénin L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du octobre puis en seconde lecture le novembre des articles Il et et en sa séance du décembre suite à la décision DCC n - des et décembre de la Cour Constitutionnelle pour mise en conformité avec la Constitution Suite à la Décision DCC - du janvier de la Cour Constitutionnelle déclarant sa conformité à la constitution Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit TITRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS Article er Les dispositions de la présente loi concernent les règles générales applicables aux élections du Président de la République des membres de l'Assemblée Nationale et des membres des conseils locaux Article L'élection est le choix libre par le peuple du ou des citoyens appelés à conduire à gérer ou à participer à la gestion des a ?aires publiques Article Le su ?rage est universel direct égal et secret Les partis politiques concourent à l'expression du su ?rage TITRE PREMIER DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR Article Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi les Béninois et Béninoises ? gés de dix-huit ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques C ' Article - Nul ne peut voter s'il nlest inscrit sur la liste électorale de la circonscription administrative o? se trouve son domicile ou sa résidence sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi si vivant à l'étranger il n'est détenteur d'un passeport béninois ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité et immatriculé depuis au moins six OG mois à l'ambassade ou au consulat de la République du Bénin dans le pays de sa résidence et inscrit sur la liste électorale Article G - Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale les étrangers les individus condamnés pour crime les individus condamnés à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis dlune durée égale ou supérieure à trois mois assortie ou non d'amende pour vol escroquerie abus de con ?ance détournement de deniers publics faux et usage de faux corruption et tra ?c d'in uence ou attentats aux moeurs ou tous autres faits prévus par les dispositions du code pénal et constitutifs de délit les individus qui sont en état de contumace les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par des tribunaux de droit commun soit par des jugements rendus à l'étranger mais exécutoires au Bénin les interdits Article - Ne peuvent non plus être inscrits sur la liste électorale les individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit d'élire ou d'être élus par application des lois en vigueur Article - N'empêchent pas l'inscription sur la liste électorale les condamnations pour infractions involontaires C ' Les listes électorales ainsi établies sont conservées au Secrétariat administratif permanent SAP de la Commission électorale nationale autonome CENA prévue à