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Mali code 2000 domanial et foncier maj 2002

www Droit-Afrique com Mali Mali Code domanial et foncier Ordonnance n - du mars NB - Ordonnance n - du mars portant Code domanial et foncier Modi ?é par la loi n - du février Titre - Du domaine national Art - Le domaine national du Mali qui englobe l ? espace aérien le sol et le sous-sol du territoire national comprend ?? les domaines public et privé de l ? Etat du Mali ?? les domaines public et privé des collectivités territoriales ?? le patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales Art - Le domaine de l ? Etat comprend ?? le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l ? objet d ? une procédure spéciale de classement ?? le domaine privé composé ?? des immeubles immatriculés et droits immobiliers détenus par l ? Etat ?? de tous les immeubles non immatriculés ?? des biens meubles détenus par l ? Etat Art - Le domaine des collectivités territoriales comprend ?? le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ou ayant fait l ? objet d ? une procédure spéciale de classement ?? le domaine privé composé de tous les meubles les immeubles et droits immobiliers détenus par celles-ci Art - Le patrimoine foncier des autres personnes physiques ou morales comprend tous les immeubles détenus par celles-ci en vertu d ? un titre foncier transféré à leur nom à la suite de la conversion d ? un droit de concession en titre de propriété immatriculée d ? une cession ou de tout autre mode de transfert d ? un titre foncier Code domanial et foncier Cwww Droit-Afrique com Mali Titre - Du domaine public immobilier de l ? État Chapitre - De la consistance du domaine public immobilier Art - Le domaine public immobilier est constitué de l ? ensemble des biens immobiliers classés ou délimités a ?ectés ou non à l ? usage du public Art - Le domaine public immobilier de l ? Etat comprend le domaine naturel et le domaine arti ?ciel Art - Le domaine public naturel comprend les sites naturels déterminés par la loi En font partie ?? l ? espace aérien ?? les cours d ? eau navigables ou ottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ainsi qu ? une zone de passage de m de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur les bords des ? les ?? les sources et cours d ? eau non navigables ni ottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ?? les lacs et étangs dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement avec une zone de passage de m de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des ?