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Modele mandat gestion immobiliere format pdf

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Personne physique loi n - du janvier art et - décr et n - du juillet art et Numéro du registre ? ? ? ? ? ? ? ENTRE LES SOUSSIGNES M ? ? ? ? ? ? ? Né le ? ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? Demeurant à ? ? ? ? ? ? ? Agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés Ci-après dénommé e Le Mandant D ? une part et M ? ? ? ? ? ? ? ou la SARL ? ? ? ? ? ? ? ou ? ? ? ? ? ? ? Demeurant à ? ? ? ? ? ? ? ou dont le siège social est ?xé à ? ? ? ? ? ? ? Agissant en sa qualité d'administrateur de biens Titulaire de la carte professionnelle n ? ? ? ? ? ? ? délivrée le ? ? ? ? ? ? ? par la préfecture de ? ? ? ? ? ? ? Adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée ? ? ? ? ? ? ? dont le siège social est ?xé à ? ? ? ? ? ? ? sous le numéro ? ? ? ? ? ? ? Ci-après dénommé e Le Mandataire D ? autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article Le mandant donne pouvoir au mandataire de gérer tant activement que passivement les biens et droits immobiliers lui appartenant situés à ? ? ? ? ? ? ? consistant en ? ? ? ? ? ? ? indiquer la nature du bien le nombre et la nature des pièces l'existence d'une cave d'un jardin ou d'un garage etc ? et en conséquence louer ledit bien par écrit signer tous baux et accords donner et accepter tous congés faire dresser tous états des lieux Percevoir pour le compte du mandant sans limitation toutes sommes représentant les loyers charges indemnités d'occupation prestations cautionnements subventions avances sur travaux et plus généralement tous biens sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui Exercer en cas de di ?cultés et notamment en cas de non-paiement des sommes dues par les débiteurs toutes poursuites judiciaires faire tous commandements sommations assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives se concilier ou requérir jugements les faire signi ?er et exécuter se faire remettre tous titres et pièces en donner ou retirer quittances ou décharges Représenter le mandant devant toutes administrations déposer et signer toutes pièces engagements ou contrats solliciter la délivrance de tous certi ?cats ou autres le tout relativement au bien géré Article Le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant à chaque trimestre et au moins une fois par an A cet e ?et il présentera un état détaillé de toutes les sommes perçues et dépensées Article Le mandataire percevra pour sa mission de gestion