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Rapport 2010 mediateur republique

Rapport annuel MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE ?? RAPPORT ANNUEL Un acteur essentiel de la défense des libertés publiques Créée en l ? Institution du Médiateur de la République est une autorité indépendante qui met gracieusement ses compétences au service des citoyens personnes physiques ou morales pour améliorer leurs relations avec l ? administration et les services publics Elle traite les litiges au cas par cas véri e si l ? organisme objet d ? une plainte s ? est ou non conformé à la mission de service public dont il a la charge relève les dysfonctionnements et rétablit les droits du requérant Lorsqu ? une décision administrative pourtant conforme à la règle de droit vient heurter les droits de la personne le Médiateur de la République dispose d ? un pouvoir de recommandation en équité Il peut également faire usage de son pouvoir d ? injonction lorsque l ? État ne se conforme pas à une décision prise par la justice en faveur des administrés Le Médiateur de la République est également doté d ? un important pouvoir de proposition de réformes qui lui permet de contribuer à l ? amélioration des procédures administratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités L ? Institution doit sa réactivité et son e cacité à la qualité de ses collaborateurs du siège à sa présence territoriale assurée par près de trois cents délégués à sa souplesse d ? action et au travail en réseau qui la caractérisent Nommé en Conseil des ministres le Médiateur de la République qui dispose d ? un mandat unique de six ans est irrévocable et inamovible Le Médiateur de la République est membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l ? Homme Les données chi rées de ce rapport portent sur l ? année Sa date de rédaction est arrêtée au mars Médiateur de la République ?? rue Saint-Florentin ?? Paris Tél ?? Fax ?? www mediateur-republique fr Sommaire Éditorial L ? année en chi ?res Tableau des réformes La conception de l ? action publique est-elle en phase avec la réalité du terrain ?? Des politiques publiques brouillées par l ? empilement législatif Les dommages collatéraux dus aux réformes précipitées Quand les ambitions politiques se heurtent aux moyens limités Méconnaissance des textes par les citoyens Une loi pas toujours applicable Le fossé se creuse-t-il entre pratiques des acteurs et attentes des citoyens Excès de zèle et application mécaniste de la loi Des décisions prises au mépris de la loi Excès de précipitation et excès de lenteur Des procédures déshumanisées Expliquer communiquer ?? un cha? non manquant Collectif mis à mal et sou ?rances individuelles non identi ?ées En quoi le Médiateur peut-il aider à resserrer les liens entre citoyens et administration Le Médiateur parfois le derniers recours pour les usagers Prévenir plutôt que guérir Des prises de conscience fondamentales Les évolutions d ? une administration plus à l ? écoute