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Rediger la loi juin 2007 - RÉDIGER LA LOI Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements Édition Septembre SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES RUE DE VAUGIRARD ?? PARIS CEDEX COURRIEL relinter senat fr - TÉLÉCOPIE C- - Depuis sa création

- RÉDIGER LA LOI Guide de rédaction des propositions de loi et des amendements Édition Septembre SERVICE DES RELATIONS INTERNATIONALES RUE DE VAUGIRARD ?? PARIS CEDEX COURRIEL relinter senat fr - TÉLÉCOPIE C- - Depuis sa création en par le Bureau du Sénat le service des Relations internationales a accueilli plusieurs centaines de stagiaires étrangers désireux de s ? informer sur l ? organisation et le fonctionnement pratique du Sénat A la demande de certains d ? entre eux il a été décidé de publier quelques documents thématiques d ? information dont l ? ensemble est regroupé au sein d ? une collection intitulée Documentation technique pour la coopération ? Les documents composant cette collection sont donc de simples supports pédagogiques destinés aux visiteurs et stagiaires accueillis dans le cadre d ? actions de coopération technique interparlementaire et n ? expriment en aucune façon une position o ?cielle du Sénat Bruno BAUFUMÉ C- - SOMMAIRE AVANT-PROPOS PREMIÈRE PARTIE RÉDIGER UNE PROPOSITION DE LOI COMMENT FAIRE I ANALYSER L ? OPPORTUNITÉ POLITIQUE DE LA PROPOSITION A UN GESTE POLITIQUE B UNE INITIATIVE NORMATIVE MODIFIER LE DROIT EN VIGUEUR II S ? ASSURER DE LA NÉCESSITÉ TECHNIQUE D ? UNE MODIFICATION DE LA LOI A RESPECTER LES RÈGLES DE RECEVABILITÉ B ANALYSER L ? OPPORTUNITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI C RECHERCHER L ? EFFICACITÉ III RÉDIGER LE DISPOSITIF A ÊTRE COHÉRENT B ÊTRE CLAIR C VEILLER À L ? AGENCEMENT INTERNE DES TEXTES D UTILISER UN LANGAGE SIMPLE ET ACCESSIBLE E RÉGLER LA QUESTION DE L ? ENTRÉE EN VIGUEUR IV RESPECTER LES FORMALITÉS DE DÉPÔT A LE CHOIX DE LA FORME ÉCRITE B LA MENTION DES AUTEURS DE L ? INITIATIVE C L ? INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI D LA PRÉSENTATION FRANÇAISE ? DE LA PROPOSITION DE LOI EN DEUX PARTIES DISTINCTES E L ? ENREGISTREMENT DE LA PROPOSITION DE LOI C- - DEUXIÈME PARTIE RÉDIGER UN AMENDEMENT COMMENT FAIRE I AMENDER UN ACTE POLITIQUE ET JURIDIQUE A UN ACTE POLITIQUE L ? OBJET DE L ? AMENDEMENT B UN ACTE JURIDIQUE MODIFIER UN TEXTE EN DISCUSSION II RÉDIGER LES AMENDEMENTS A CONNA? TRE LES DIVERS TYPES D ? AMENDEMENTS B MA? TRISER LA TECHNIQUE DES CHAPEAUX ? C CONSERVER EN PERMANENCE LE SOUCI DE LA COORDINATION III RESPECTER LES RÈGLES DE DÉPÔT DES AMENDEMENTS A LA FORME ÉCRITE B LA MENTION DU TEXTE EN VIGUEUR VISÉ C LA MENTION DE L ? DES AUTEUR S D L ? OBLIGATION DE MENTION D ? UN OBJET E LES DÉLAIS DE DÉPÔT F L ? ENREGISTREMENT ET LE NUMÉROTAGE C- - AVANT-PROPOS Les meilleure lois sont inutiles lorsqu ? elles ne sont pas exécutées elles deviennent dangereuses lorsqu ? elles le sont mal ? Chateaubriand Pair de France sous la Restauration L ? initiative législative fondement de la démocratie parlementaire L ? initiative des lois est une prérogative fondamentale détenue par les parlementaires dans les régimes de démocratie représentative souvent en concurrence avec le pouvoir exécutif Le droit