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LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIR ? CoMun E DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE ? Ute Gr ab owsky Direction Générale des Collectivités Locales CPublié par Coopération Municipale - CoMun Gouvernance locale et participative au Maghreb Élaboré par M Abdallah Harsi Avec le soutien de Direction Générale des Collectivités Locales Conception graphique et impression Napalm Crédits photos CoMun Édition janvier Le programme CoMun encourage le respect de l ? environnement le présent document est imprimé sur du papier recyclé CSommai r e Avant- propos Introduction Dé ?nition de la gouvernance participative locale La notion de gouvernance en général La notion de gouvernance locale La gouvernance locale et la démocratie participative Évolution de la gouvernance participative locale au Maroc Le nouveau concept de l ? autorité et l ? association des citoyens Le Rapport ans de Développement Humain au Maroc et Perspectives ? La déconcentration et la décentralisation instruments indispensables de la bonne gouvernance territoriale La gouvernance et le développement des villes Thème principal de la Rencontre nationale des collectivités locales La gouvernance l ? un des objectifs de la révision de la Charte communale de La consécration partielle de la participation dans l ? ancienne Charte communale loi du février La consécration de la gouvernance participative locale dans la Constitution de Principes généraux Le rôle des associations dans la gestion des a ?aires locales Le droit d ? accès à l ? information levier de la démocratie participative La participation éléLmE CeAnDtREfoLnÉdGaImSLeAnTItFalETdReÈGl ? LoErMgEaNnTiAsaIRtEioDnE tLeArritGoOriaUleV E R N A N C E P A R T I C I P A T I V E L O C A L E Les mécanismes pa rticipatifs de dialogue et de concertation et le droit de présenter des pétitions C La consécration de la gouvernance participative locale dans les lois organiques relatives aux collectivités territoriales Les instances consultatives thématiques Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation Le droit de présenter des pétitions Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation en droit comparé La consultation La concertation La coproduction de la décision Le référendum local Dé ?nition et catégories L ? organisation de la relation entre la commune et la société civile la Charte de la démocratie comme exemple Conclusion Glossaire des termes et concepts Bibliographie LE CADRE LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE DE LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE LOCALE CAvantpropos CLa Constitution de consacre pour la première fois dans son article premier le principe selon lequel la démocratie citoyenne et participative ainsi que les règles de bonne gouvernance constituent à côté d ? autres règles l ? un des fondements du système constitutionnel marocain L ? article de la Constitution attribue également aux associations et aux organisations non gouvernementales la compétence de participer à l ? élaboration des décisions et projets des institutions élues et des pouvoirs publics ainsi qu ? à leur mise en ?uvre et leur évaluation Concernant le niveau territorial l ? article de la constitution dispose que le Conseil de la région et les Conseils des autres collectivités territoriales créent des