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Affaire chamaiev et autres c georgie et russie

CONSEIL DE L ? EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CHAMA? EV ET AUTRES c GÉORGIE ET RUSSIE Requête no ARRÊT STRASBOURG avril DÉFINITIF C ARRÊT CHAMA? EV ET AUTRES c GÉORGIE ET RUSSIE En l'a ?aire Chama? ev et autres c Géorgie et Russie La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section siégeant en une chambre composée de MM J -P COSTA président A B BAKA L LOUCAIDES K JUNGWIERT V BUTKEVYCH M UGREKHELIDZE A KOVLER juges et de Mme S DOLLE gre ?ère de section Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mars Rend l'arrêt que voici adopté à cette date PROCÉDURE A l'origine de l'a ?aire se trouve une requête no dirigée contre la Géorgie et la Fédération de Russie et dont treize ressortissants de ces Etats MM Abdoul-Vakhab Chama? ev Rizvan Rezvan Vissitov Khousein Aziev Adlan Aslan Ada? ev Adiev Khousein Khadjiev Rouslan Guéloga? ev Akhmed Magomadov Khamzat Issa? ev Robinzon Margochvili Guiorgui Kouchtanachvili Aslambek Khantchouka? ev Islam Khachiev alias Roustam Elikhadjiev alias Bekkhan Moulko? ev et Timour Rouslan Ba? mourza? ev alias Khousein Alkhanov paragraphes et cidessous d'origine tchétchène et kist les requérants ? ont saisi la Cour les et octobre en vertu de l'article de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales la Convention ? Les requêtes de M Khantchouka? ev et M Ada? ev sont parvenues à la Cour le octobre Elles ont été jointes aux plaintes des autres requérants déposées le octobre Les requérants dont sept ont été admis au béné ?ce de l'assistance judiciaire limitée au stade de la recevabilité étaient représentés devant la Cour par Me L Moukhachavria et Me M Dzamoukachvili pouvoirs reçus les octobre et novembre avocates associées au sein de l'association Article de la Constitution ? à Tbilissi Ces sept requérants étaient également représentés par Me N Kintsourachvili avocate auprès de la même association pouvoirs datés du août Les avocates étaient assistées par Mme V Vandova conseillère Ethnie tchétchène vivant en Géorgie CARRÊT CHAMA? EV ET AUTRES c GÉORGIE ET RUSSIE Le gouvernement géorgien était représenté par M L Tchélidzé puis par Mme T Bourdjaliani à laquelle a succédé à partir du août Mme E Gouréchidzé représentante générale du gouvernement géorgien auprès de la Cour Le gouvernement russe était représenté par M P Laptev représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour Les requérants soutenaient en particulier que leur remise aux autorités russes serait contraire aux articles et de la Convention Ils demandaient que la procédure d'extradition les concernant soit suspendue que les autorités russes fournissent des informations sur le sort qui leur serait réservé en Russie et que leurs griefs tirés des articles et de la Convention soient examinés par la Cour A Procédure sur la recevabilité Le octobre entre h et h la Cour a été saisie par les représentantes des requérants d'une demande d'application de l'article du règlement ce par