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Doc19 Actualité du droit de l ? Union européenne faisant l ? objet d ? un mandat d ? arrêt européen la Cour rappelle qu ? un tel contrôle n ? est pas à lui seul de nature à écarter le risque de voir cette personne être soumise à la suite de sa remise à un

Actualité du droit de l ? Union européenne faisant l ? objet d ? un mandat d ? arrêt européen la Cour rappelle qu ? un tel contrôle n ? est pas à lui seul de nature à écarter le risque de voir cette personne être soumise à la suite de sa remise à un traitement incompatible avec l ? article de la Charte à raison de sa détention Ainsi les autorités d ? exécution restent tenues de procéder à un examen individuel de la situation de chaque personne concernée a ?n de s ? assurer que leur décision sur la remise de cette personne ne lui fera pas courir en raison desdites conditions un risque réel de subir un traitement inhumain ou dégradant ? Sur la prise en compte de considérations relatives à l ? e ?cacité de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu ? aux principes de con ?ance et de reconnaissance mutuelles Selon la Cour le caractère absolu que revêt la prohibition des traitements inhumains ou dégradants au sens de l ? article de la Charte s ? oppose à ce que le droit fondamental à ne pas être soumis à de tels traitements puisse être d ? une quelconque façon limité par des considérations liées à l ? e ?cacité de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu ? aux principes de con ?ance et de reconnaissance mutuelle La nécessité de garantir que la personne concernée ne soit soumise à aucun traitement inhumain ou dégradant justi ?e à titre exceptionnel une limitation aux principes de con ?ance et reconnaissance mutuelles Partant la Cour dit pour droit que l ? article er ? de la décision-cadre lu en combinaison avec l ? article de la Charte doit être interprété en ce sens que lorsque l ? autorité judiciaire d ? exécution dispose d ? éléments objectifs ?ables précis et dûment actualisés attestant de l ? existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l ? Etat membre d ? émission d ? un mandat d ? arrêt européen elle doit tenir compte de l ? ensemble des aspects matériels pertinents des conditions de détention dans l ? établissement pénitentiaire dans lequel il est concrètement envisagé d ? incarcérer cette personne tels que l ? espace personnel disponible par détenu ou les conditions sanitaires et ne pas se limiter au contrôle des seules insu ?sances manifestes S ? agissant de l ? appréciation de l ? espace personnel disponible par détenu l ? autorité judiciaire d ? exécution doit tenir compte des exigences minimales découlant de l ? article de la Convention EDH Elle ne pourra écarter l ? existence d ? un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au seul motif qu ? il existe des mesures législatives ou structurelles destinées à renforcer le contrôle des conditions de détention La constatation de motifs sérieux et avérés de croire que la personne courra un tel risque