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Dri tn ch rapport democratie participative au niveau local fr web

RAPPORT LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL C ? Democracy Reporting International DRI Tous droits réservés La di ?usion du présent document sur une base non commerciale est encouragée sous réserve que DRI soit cité comme source et qu ? une copie des traductions en d ? autres langues lui soit fournie DRI produira une version en langue arabe Avec le soutien de CRAPPORT LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL CLA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ INTRODUCTION I- LA NOTION DE DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE ET SES PRINCIPAUX ENJEUX A Approche conceptuelle B Démocratie participative locale bonne gouvernance et gouvernance ouverte C Objectifs et contraintes de la démocratie participative locale II- LA DÉMARCHE LES INSTRUMENTS DE LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE ET LEURS FONDEMENTS JURIDIQUES EN DROIT COMPARÉ A L ? information B Le droit de pétition C Les procédures et les instances consultatives locales D Le référendum décisionnel local E L ? évaluation et le contrôle de la gestion municipale III- LA MISE EN ?UVRE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES À LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE LOCALE EN TUNISIE A Les réalisations en matière de démocratie participative dans le cadre des projets de développement et d ? aménagement du territoire B L ? institutionnalisation des procédures de concertation obligatoires C La reconnaissance du référendum décisionnel local CLA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL TABLES DES MATIÈRES LISTE DES FIGURES la démocratie participative Approche conceptuelle La notion Contraintes L ? information CI RÉSUMÉ LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE AU NIVEAU LOCAL La démocratie participative peut être dé ?nie comme l ? ensemble des procédures instruments et dispositifs qui favorisent l ? implication directe des citoyens au gouvernement des a ?aires publiques ? La démocratie participative n ? est donc pas dé ?nie en tant que telle en tant que concept mais à travers les outils qui sont à son service et en relation avec l ? objectif que sa prescription poursuit Elle comble les lacunes de la démocratie représentative et tend à la corriger à démocratiser la démocratie ? Dans les démocraties contemporaines le niveau local appara? t souvent comme le plus pertinent pour favoriser la participation des citoyens aux a ?aires publiques La notion de démocratie participative locale ? est par ailleurs souvent associée comme c ? est le cas en Tunisie à celle de bonne gouvernance ? ou de gouvernance ouverte ? Plusieurs niveaux de participation des populations locales peuvent être distingués qu ? il s ? agisse de la simple information du public de la consultation ou de la concertation sur les projets des collectivités locales notamment en matière d ? aménagement et d ? urbanisme ou encore d ? un véritable processus de codécision illustré par le référendum décisionnel local En droit comparé les procédures de la démocratie participative locale trouvent parfois leur fondement dans les textes constitutionnels Bulgarie Hongrie Pologne Portugal France Maroc Tunisie ? Mais le plus souvent le cadre de ces procédures est ?xé par la loi Suède Irlande Croatie ? Se trouve ainsi consacré dans un