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Droit des collectivités territoriales Démocratie participative où en sont les c

Droit des collectivités territoriales Démocratie participative où en sont les citoyens ? L’instauration de la démocratie participative suit donc à priori un parcours juridique et politique plutôt logique, mais qui semble difficilement s’ancrer parmi les mesures au service des collectivités territoriales. Il est pertinent de s’interroger sur le devenir de la démocratie participative dans cette nouvelle dynamique : va-t-elle asseoir la démocratie participative comme ayant une vocation à être pérenne ? SOMMAIRE I)-La volonté de placer le citoyen au cœur des préoccupations locales A)-La nécessité de la démocratie participative 1)-Les insuffisances de la démocratie représentative 2)-Les ambitions de la démocratie participative B)-L’assise de la démocratie participative 1)-L’électeur : donneur d’avis 2)-L’électeur : décideur II)- La relativité des dispositifs mis en place A)- Un encadrement trop rigoureux des procédures 1)- L’absolue maitrise des procédures de DPL par les autorités locales 2)-Un cadre d’expression du citoyen restreint B)- Les obstacles rencontrés par le citoyen participatif 1)-La crainte des élus face à la démocratie participative 2)-L’absence de participation de tous les citoyens, et l’instrumentalisation de la démocratie participative DEMOCRATIE PARTICIPATIVE : où en sont les citoyens ? Introduction Dans sa déclaration de politique générale, du 3 juillet 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait insisté sur la volonté du Gouvernement de « construire une République des proximités ». Cette déclaration s’inscrit dans le contexte du large mouvement de décentralisation entrepris notamment 2 depuis les lois de 1982, qui ont impulsé une vision différente de la démocratie, comme devant être privilégiée à l’échelle local : la démocratie participative. D’origine grecque, le terme de démocratie est issu des deux mots kratos et demos, qui désignent respectivement le pouvoir et le peuple. La définition la plus courante de la démocratie est celle d’Abraham Lincoln : c’est le « gouvernement du peuple, pour le peuple, par le peuple ». Mais cette définition peut recouvrir plusieurs réalités. En effet, s’il est commun que les citoyens exercent leur souveraineté par la voie représentative, ils le peuvent également via la participation. La démocratie participative, c’est le renforcement de la participation des citoyens à la prise des décisions politiques. Cette idée n’est pas contemporaine du vingt et unième siècle : Alexis de Tocqueville, fervent défenseur de la décentralisation, prônait déjà dans son ouvrage De la démocratie en Amérique (1840) les vertus de la démocratie participative à travers l’échelon local, et l’intervention d’associations afin que les citoyens se sentent investis d’une réelle « responsabilité politique », seul moyen pour lui de préserver leur intérêt pour les affaires publiques. Pour de nombreux auteurs, il était un visionnaire, faisant preuve d’une étonnante modernité. La déclaration de J.-P. Raffarin relance donc la problématique de modernisation des institutions publiques. Dans un premier temps, elle fait suite à la loi du 27 février 2002, perçue comme la mise en place d’une véritable « démocratie de proximité », soit la démocratie participative. Cette dernière se traduit dans la loi par des objectifs clairs, tels que l’approfondissement de la démocratie locale participative afin de favoriser l’implication des habitants dans la vie locale. Cet objectif était déjà mentionné dans la législation précédente, notamment dans la loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992, mais il manquait d’efficience, d’où la volonté du Gouvernement Raffarin de le reprendre à son compte pour mieux l’appliquer. Dans un second temps, la déclaration de Raffarin précède d’une part la loi du 13 août 2004, qui étend le processus de consultation à l’ensemble des collectivités territoriales et des EPCI ; et d’autre part la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui pose un cadre strict à l’organisation décentralisée de la République. Cette loi consacre à l’article 72-1 de la Constitution le droit de pétition des électeurs, la possibilité de les consulter, et enfin le référendum local. Autant d’outils au service de la démocratie participative. L’instauration de la démocratie participative suit donc à priori un parcours juridique et politique plutôt logique, mais qui semble difficilement s’ancrer parmi les mesures au service des institutions 3 publiques. Il est pertinent de s’interroger sur le devenir de la démocratie participative dans cette nouvelle dynamique : va-t-elle asseoir la démocratie participative comme ayant une vocation à être pérenne ? Il est important de constater une réelle volonté de placer le citoyen au cœur des préoccupations locales (I). Toutefois, si la démocratie participative semble représenter un idéal de société, les dispositifs mis en place pour que le citoyens soit effectivement impliqué ne rendent que très relative son efficacité (II). I)-La volonté de placer le citoyen au cœur des préoccupations locales La démocratie représentative ou gouvernement représentatif est un régime politique dans lequel on reconnaît à un organisme le droit de représenter une nation ou une communauté. La volonté des citoyens s'exprime ainsi par l’entremise de représentants élus qui incarnent la volonté générale. Cependant, ce régime connait de nombreuses limites qui se traduisent par une baisse de la popularité des gouvernants et une crise de la représentativité. La mise en place de la démocratie participative s’est donc avérée nécessaire. A)-La nécessité de la démocratie participative 1)-Les insuffisances de la démocratie représentative La démocratie représentative connaît de nombreuses limites qui se traduisent par une véritable crise de la représentation politique. Dès le début des années 70, la crise économique accentuée par les deux chocs pétroliers de 1973 et 1979 et accompagnée de grands mouvements sociaux, va entrainer une baisse de la popularité des gouvernants. Toutes ces difficultés économiques et l’importance de l’inflation vont alors conduire à une baisse de la popularité des gouvernants, les citoyens perdant confiance dans les politiques mises en œuvre. Cette perte de confiance des citoyens envers les gouvernants va notamment se traduire par un désintérêt de la vie publique à travers un manque de participation aux modes d’expression de la démocratie représentative. Cela va s’illustrer par un fort taux d’absentéisme aux élections comme on a encore pu le constater lors des élections régionales de 2010 avec un peu plus de 50 % d’abstention et 4 lors des élections cantonales de 2011 avec un taux d’environ 55 %. Cela peut s’expliquer par le fait que les citoyens ont le sentiment que les politiques n'ont plus de prise sur les événements. Force est de constater que les instances communales et gouvernementales sont perçues comme trop éloignées, inaccessibles spatialement et ignorantes des préoccupations des habitants. En effet de par la professionnalisation des élus mais également l’évolution vers une technicité et une complexité grandissantes des décisions à prendre. De plus, les repères de la démocratie représentative tendent à se désagréger en raison de l’urbanisation, de la hausse de la mobilité des habitants mais aussi à cause de la prépondérance des intérêts individuels sur l’intérêt collectif. Le faible niveau de participation des citoyens peut s’expliquer par différents obstacles à la fois juridiques, économiques, sociologiques et culturels, qui rendent la réelle intégration dans la vie publique locale difficile. Ces obstacles démotivent les personnes concernées et produisent un sentiment d’indifférence ou de rejet de leur part. La sous-représentation ne résulte pas forcément d’un manque d’intérêt ou d’engagement mais peut s’expliquer par le fonctionnement des mécanismes électoraux y compris les règles et modalités de sélection des candidatures que partis ou groupes politiques adoptent. On constate un décalage entre le milieu politique et le tissu socio-économique local : les détenteurs de mandats électifs se recrutent, au moins dans les zones urbaines et aux niveaux intermédiaires, dans des couches sociales restreintes, ce qui réduit leur "représentativité". De plus, la distance se creuse entre les représentants politiques et la population locale: les contacts directs et personnalisés qui étaient la règle autrefois, aux niveaux municipal et départemental, se réduisent et les électeurs ne connaissent souvent même plus le nom de leur élu. En outre, la rigidification des structures associatives qui étaient les interlocuteurs attitrés et les partenaires privilégiés des élus locaux. En effet, les associations tendent, au niveau local aussi, à se professionnaliser et à se bureaucratiser. 2)-Les ambitions de la démocratie participative La démocratie participative ne se conçoit pas comme un substitut de la démocratie représentative, elle est au niveau local un complément. - Amélioration de la gestion locale 5 Si l'on est dans la proximité, la connaissance des besoins de la population sera plus pertinente ; la communication entre les élus et les administrés, entre les techniciens et les usagers sera plus directe et le savoir pratique des habitants sur des problèmes qui les concernent directement sera mieux pris en compte. Il s’agit de savoirs d'usage, les savoirs professionnels basés sur une expertise technique, et les savoirs militants acquis en participant à une association ou à un dispositif participatif. La participation des habitants doit ainsi permettre une plus grande transparence de l’action publique en la rendant plus lisible pour les usagers. L’idée est de responsabiliser le service public devant ses usagers notamment en levant tout soupçon de bureaucratie et d’inertie. - Agir sur le lien social Il s’agit ici de développer la communication entre les différents groupes et individus. Le but est de favoriser la tolérance, la création de consensus et la prise en compte des intérêts uploads/Politique/ democratie-participative-ou-en-sont-les-citoyens.pdf