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Le pouvoir legislatif LE POUVOIR LEGISLATIF Le pouvoir législatif est dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques l'un des trois pouvoirs constituant un État avec Le pouvoir exécutif Le

LE POUVOIR LEGISLATIF Le pouvoir législatif est dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques l'un des trois pouvoirs constituant un État avec Le pouvoir exécutif Le pouvoir judiciaire Il est en général chargé de voter la loi de gérer le budget de l'État et selon les pays de contrôler l'action du pouvoir exécutif et judiciaire Ancien Régime Sous l'Ancien Régime ce qu'on appelle aujourd'hui le pouvoir législatif ou domaine législatif est lui-même séparé en trois la décision de consentir à l'impôt ou de l'augmenter la dé ?nition de son montant de son assiette de sa répartition n'appartient pas au roi mais aux États généraux réunion des États provinciaux o? chaque province envoie ses députés élus dans des assemblées primaires la création ou la modi ?cation du droit civil ou criminel n'appartient pas au roi elle est entièrement populaire à la fois coutumière et jurisprudentielle Les di ?érentes coutumes de France constituent ce qu'on appelle le droit oral elles ont été recueillies par écrit à partir du XIVe siècle sur ordre du roi par des jurisconsultes qui ont fait de vastes enquêtes auprès des populations locales des nouvelles dispositions de coutume peuvent être ajoutée au moyen d'une enquête par turb du latin turba la foule qui met en évidence l'unanimité d'une pratique les lois fondamentales du royaume relèvent aussi de la coutume Dans certaines provinces du midi dites de droit écrit un droit romain adapté localement tient lieu de coutume ou y supplée Dans chaque province les jugements rendus sur le fondement d'une coutume relèvent en appel d'une cour de justice supérieure appelée parlement Lorsqu'une question qui n'était pas ou mal traitée par la coutume a fait l'objet d'une jurisprudence constance le parlement peut décider à l'occasion d'une a ?aire qui lui est soumise de rendre un arrêt de règlement dans laquelle il fait la synthèse de la jurisprudence sous forme d'une suite d'articles concis et numérotés qui sont un véritable chapitre de code Bien que le roi n'ait en principe aucun pouvoir pour changer le droit civil ou criminel le Conseil du roi a la possibilité de se saisir de toute action soumise à ses parlements de la faire évoquer devant lui et de la juger il a donc un pouvoir pour in échir la jurisprudence C la création et la réforme des institutions royales des tribunaux des parlements du ministère public des armées de la maréchaussée de la marine de guerre et de commerce des arsenaux de la noblesse des o ?ciers des notaires des métiers et de leur police du commerce des marchés des manufactures de la monnaie des douanes des services de collecte des impôts des langues des académies royales des collèges royaux des petites écoles primaires des eaux et forêts des ports de l'administration des ?uvres et du patrimoine du Clergé universités hôtel-Dieu collèges congrégations d'assistance d'enseignement charitables savantes des hôpitaux généraux des épidémies de l'organisation des municipalités de la diplomatie du domaine royal des routes royales