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1 DIENG CONSULTING 77 965 22 10 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L’administratio

1 DIENG CONSULTING 77 965 22 10 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L’administration centrale comprend un ensemble très vaste de services à lecture de la constitution Sénégalaise de 2001, il apparaît au sommet de l’administration d’Etat des structures administratives suprêmes ou supérieures et d’autres structures ayant une mission de coordination et de consultation. Les structures administratives suprêmes ont à leur tête le Président de la République qui est une autorité politique et, en même temps, une autorité administrative. Dès lors, qu’en est- il du Président de la République ? Mieux, qu’en est-il de son statut et de ses attributions ? Il en résulte que Président de la République a un statut (I) et des attributions qui lui sont propres (II). I/ LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République est une autorité administrative et politique élu au suffrage universel direct (A) et bénéficie d’une immunité juridictionnelle (B). A/ Election du Président au suffrage universel direct Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours. La durée de son mandat est de sept ans renouvelable une seule fois. Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise, jouir de ses droits civils et politiques, être âgé de 35 ans au moins le jour du scrutin. Il doit savoir écrire, lire et parler couramment la langue officielle. Si la Présidence est vacante, par démission, empêchement définitif ou décès, le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus, après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel. Le Président de la République est une autorité politique et, en même temps, une autorité administrative. Il dispose d’un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires. A l’égard des personnes soumises à sa nomination, il dispose d’un pouvoir disciplinaire, en vertu de l’adage selon lequel le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. L’article 52 aménage des pouvoirs au profit du Président de la République en temps de crise. Le président peut démissionner à tout moment. B / L’ immunité juridictionnelle du Président de la République Le Président de la République bénéficie d’une immunité juridictionnelle. Cela veut dire qu’il ne peut être attrait devant une juridiction pour des actes inhérents à ses fonctions. Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison (Article 101 de la Constitution) Le Président ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale, statuant par un vote au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant. La haute cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. Le Président et les autres personnes concernées sont jugés par la haute cour de justice. Cette dernière est composée de membres élus par l'Assemblée nationale. II/ LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 2 DIENG CONSULTING 77 965 22 10 2 Ce sont les articles 42 et suivants qui traitent des compétences du Président de la République qui s’étendent aussi bien sur l’ordre interne (A) que sur l’ordre international (B). A/ Dans l’ordre interne Gardien de la Constitution, Le Président incarne l'unité nationale. Il détermine la politique de la Nation et préside le Conseil des Ministres, signe les ordonnances et les décrets, nomme aux emplois civils. Responsable de la Défense nationale, il préside le Conseil supérieur de la Défense nationale et le Conseil national de Sécurité. Chef suprême des Armées, il nomme à tous les emplois militaires et dispose de la force armée, du droit de faire grâce, nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, le Président de la République nomme les Ministres, fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions. Il peut déléguer par décret certains pouvoirs au Premier Ministre ou aux autres membres du Gouvernement. Il peut en outre autoriser le Premier Ministre à prendre des décisions par décret. Il peut, soumettre tout projet de loi constitutionnelle au référendum. Il peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir recueilli l'avis des autorités indiquées ci-dessus, soumettre tout projet de loi au référendum. Il dispose de pouvoirs exceptionnels. Il dispose d’un pouvoir de contrôle et peut ainsi déclencher certains corps de contrôle tels que l’IGE. B/ Dans l’ordre international Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères. Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Le chef du protocole de la Présidence introduit auprès du Président les ambassadeurs étrangers accrédités au Sénégal et prépare le lettres de notification, de créances, de rappel et de créances de ambassadeurs étrangers à l’étranger. Il incarne la souveraineté nationale et représente ainsi la nation sur le plan international. uploads/Politique/droit-le-pre-sident-de-la-re-publique.pdf