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Les abus de pouvoir et de fonction en droit penal canadien andre jodouin

Document généré le juil Les Cahiers de droit Les abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien André Jodouin Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process The relative extension of the concept as a criminal quali ?cation and the clear sanctions provided by the Code are contrasted with the permis-sivity of the law relating to the occurence in the criminal process of di ?erent instances of abuse Citer cet article Jodouin A Les abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CLes abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien André JODOUIN This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process The relative extension of the concept as a criminal quali ?caiion and the clear sanciions provided by the Code are contrasted with the permissivity of the law relating to the occurence in the criminal process of di ?erent instances of abuse Les détournements de pouvoir Les infractions L'intégrité du pouvoir La quali ?cation du pouvoir La nature de l'acte de corruption Les mécanismes de gouvernement Les sanctions du détournement de pouvoir Les sanctions pénales Les sanctions pécunières et professionnelles Les excès de pouvoir Les actes abusifs Les actes illégaux Les actes déloyaux Les sanctions des excès Les sanctions directes des abus Les sanctions indirectes des abus La recevabilité de la preuve La régulanté de la poursuite Conclusion Panes Professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa Cahiers de droit ? C Les Cahiers de Droit de D L'article du Code criminel du Canada énonce Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement de deux ans toute personne du sexe masculin qui étant le propriétaire ou capitaine d'un navire a ?ecté au transport de passagers moyennant un prix de