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je suis loueur en meuble 2020 1

VOUS ÊTES LOUEUR EN MEUBLÉ QUELS SONT VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS LE CIVISME FISCAL NOTRE INTÉRÊT À TOUS www impot-polynesie gov pf CQU ? EST-CE QU ? UN LOUEUR EN MEUBLÉ Par opposition au loueur de locaux nus le loueur en meublé est celui qui met à la disposition du locataire au minimum une cuisinière un réfrigérateur une table à manger avec chaises et des lits en nombre su ?sant pour le nombre supposé d ? occupants COMMENT ET POURQUOI SE FAIRE CONNA? TRE COMME LOUEUR EN MEUBLÉ Le loueur en meublé doit remplir une ?che d ? inscription à la DICP er étage du b? timent A Pour cela il doit se munir d ? une pièce d ? identité Une fois la ?che remplie il doit se rendre à l ? Institut de la Statistique de la Polynésie française ISPF a ?n d ? obtenir un numéro TAHITI Immeuble Uupa ?? er étage ?? Rue Edouard Ahnne ?? BP ?? ? Papeete ?? Tél Toutefois dans le cas o? le loueur en meublé aurait déjà été ou serait déjà patenté l ? ISPF lui rappellera son numéro TAHITI préexistant Le loueur en meublé à raison de son activité est passible de la patente voir chapitre de l ? impôt sur les transactions voir chapitre et de la CST sur les activités non salariées voir chapitre Il est par ailleurs tenu au paiement de l ? impôt foncier voir chapitre sur les propriétés b? ties en tant que propriétaire du bien loué NB ? le loueur en meublé n ? est pas autorisé à rejoindre le régime des TPE Très petites entreprises s ? il s ? agit de sa seule activité patentée QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS DE NON- INSCRIPTION À défaut d ? inscription l ? administration peut procéder à une taxation d ? o ?ce qui consiste en la ?xation unilatérale des bases d ? imposition par la DICP Cette taxation d ? o ?ce est assortie d ? une pénalité de ou selon les cas calculée sur les droits dus C LA CONTRIBUTION DES PATENTES La patente consiste en un droit forfaitaire annuel calculé à partir de la valeur locative de l ? immeuble S ? agissant de l ? année de début et de celle de cessation de l ? activité la patente est calculée par douzième en fonction du nombre de mois d ? activité e ?ectifs Le loueur en meublé béné ?cie d ? un régime spéci ?que en matière de patente car à la di ?érence des autres patentés la base de calcul de la patente ne comprend pas de droit ?xe mais uniquement un droit proportionnel égal à des loyers annuels En outre le loueur en meublé est totalement exonéré du paiement de la patente si le montant de ses recettes annuelles est inférieur à ? ? de F CFP loyer mensuel inférieur à ? F ? CFP NB ? le seuil de ? ? de F CFP porte sur