Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

droit medical pdf Pour plus de cours dans tous les modules visitez le Blog Du Chalet sur http mehdi-mehdy blogspot com Par Mehdi BENHENIA Un étudiant à la Faculté de Médecine de Constantine - Algérie CDroit médical L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGÉRIE

Pour plus de cours dans tous les modules visitez le Blog Du Chalet sur http mehdi-mehdy blogspot com Par Mehdi BENHENIA Un étudiant à la Faculté de Médecine de Constantine - Algérie CDroit médical L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGÉRIE I- DÉFINITION Le droit est l'ensemble des règles écrites code pénale code de la santé et non-écrites tradition qui régissent une société pendant une période donnée Ces règles sont sanctionnées par une organisation judiciaire bien dé ?nie II- SOURCES DU DROIT EN ALGÉRIE - La loi Prend naissance de la charte nationale et de la constitution La constitution est votée par le peuple et répartie les fonctions politiques politiques exécutives et législatives La loi est d'abord un projet proposé par le ministre au conseil du gouvernement qui va l'analyser en fonction de la vie sociale puis la transmettre à l'APN avec ses chambres qui va encore l'analyser et en ?n la voter La loi ?xe les grandes lignes tracées par la législation Pour que cette loi soit applicable il faut La promulgation signature du projet par le président de la république La publication dans le journal o ?ciel La loi sera applicable heures après son arrivée au chef de da? ra - L'ordonnance C'est un texte présidentiel elle comprend types ? L'ordonnance législative C'est un texte de loi pris par le président de la république lors de l'intersession des chambres période creuse congé ? L'ordonnance ordinaire C'est un texte de loi pris par le président de la république pour appliquer la loi après exécution par la chambre - Le décret Moins fort que l'ordonnance C'est un texte pris par le président de la république pour exécuter une loi direct ou une ordonnance indirect n'ayant pas été exécutée avant et peut avoir portés ? Une portée individuelle Concerne les haut-responsables de la république nomination ? Une portée générale Concernant l'ensemble des citoyens - L'arrêté Précise le décret C'est un texte pris par le ministre le wali le président de l'APC hiérarchisé supérieur moyen et inférieur pouvant être modi ?és mais jamais annulés et pouvant avoir une portée individuelle ou générale - Le circulaire Précise l'arrêté c'est un texte pouvant être pris par le doyen de la faculté - Le coran Appliqué en cas d'absence de textes écrits mariage divorce héritage ? et faisant appel à la Charia selon l'art du code civil code de la famille de inspiré du coran - Les coutumes et usages Appliqués en l'absence de textes - La jurisprudence C'est une pratique judiciaire prise par les magistrats o? des verdicts par arrêtés sont prononcés dans les di ?érentes cours en cas de similarité d'a ?aires donnant directement le même verdict erreur médicale jugement nécessite plusieurs audiences - La doctrine C'est un traité fait par les professeurs de droit ou les chercheurs III- ORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGÉRIE Elle est régie par une ordonnance de qui a été modi ?ée Elle est basée sur l'unité de la juridiction A- Le tribunal Commun et unique dans chaque da?