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Caa de nancy 1ere chambre 25 03 2021 20nc01830 inedit au recueil lebon

CAA de NANCY ère chambre NC Inédit au recueil Lebon CAA de NANCY - ère chambre N NC Inédit au recueil Lebon Lecture du jeudi mars Président M WURTZ Rapporteur M Jean-François GOUJON-FISCHER Rapporteur public M FAVRET Avocat s SCP MATUCHANSKY - POUPOT - VALDELIEVRE Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure Mme C E née F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du avril par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Sarrebourg a prononcé la résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique IRM conclue le mai ainsi que celle de la convention d'utilisation du scanographe signée le avril d'ordonner au centre hospitalier de Sarrebourg de reprendre les relations contractuelles telles que prévues à ces deux contrats et notamment le paiement de la rétrocession prévue par ces derniers à compter de la cessation des versements soit le er mars et jusqu'au octobre pour chacune des conventions de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à lui verser une somme de euros en réparation du préjudice résultant de la décision de résiliation de la convention d'utilisation de l'appareil d'IRM augmentée des intérêts au taux légal à compter du juin et la capitalisation de ces intérêts subsidiairement de condamner ce dernier à lui verser une somme de euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause augmentée des intérêts au taux légal à compter du juin et de la capitalisation de ces intérêts de condamner le centre hospitalier de Sarrebourg à lui verser une somme de euros en réparation du préjudice résultant de la décision de résiliation de la convention d'utilisation du scanographe augmentée des intérêts au taux légal à compter du juin et la capitalisation de ces intérêts subsidiairement de condamner ce dernier à lui verser une somme de euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause augmentée des intérêts au taux légal à compter du juin et de la capitalisation de ces intérêts d'annuler le titre exécutoire n H émis à son encontre le août par le centre hospitalier de Sarrebourg pour une somme de euros et de prononcer la décharge de cette somme de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarrebourg une somme totale de euros au titre de l'article L - du code de justice Cadministrative Par un jugement nos - - du avril le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes Par un arrêt n NC du mai la cour administrative d'appel de Nancy a sur l'appel partiel de Mme E con ?rmé ce jugement et mis à la charge de Mme E le versement au centre hospitalier de Sarrebourg de la somme de euros au titre de l'article L - du code de justice administrative Par une décision n du juillet le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour a renvoyé l'a ?aire à la cour et a mis à la charge du centre hospitalier de Sarrebourg le versement à Mme E de