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01 pensions COUR DES COMPTES La mise à la retraite pour raisons de santé dans le secteur public Régime du personnel statutaire Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles décembre CCOUR DES COMPTES La mise à la retrait

COUR DES COMPTES La mise à la retraite pour raisons de santé dans le secteur public Régime du personnel statutaire Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles décembre CCOUR DES COMPTES La mise à la retraite pour raisons de santé dans le secteur public Régime du personnel statutaire Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Rapport adopté le ? décembre ? par l ? assemblée générale de la Cour des comptes C CSynthèse La pension de retraite pour inaptitude physique est un régime de pension spéci ?que au secteur public qui implique que le membre du personnel statutaire est mis à la retraite dès que son invalidité est constatée par un service d ? expertise médicale SEM compétent Dans le secteur privé un salarié béné ?cie dans ce cas d ? allocations à charge de la branche maladie-invalidité de la sécurité sociale jusqu ? à l ? ? ge normal de la retraite Les dispositions règlementaires relatives à la constatation de l ? inaptitude physique imposent des règles di ?érentes selon les secteurs de la fonction publique ?? dans certains cas l ? employeur est tenu de demander la consultation du SEM dans un délai précis alors que dans d ? autres cas cette demande reste facultative En outre dans les faits les règles en la matière ne sont pas toujours rigoureusement respectées Ces constats expliquent les grandes disparités que la Cour des comptes a relevées dans la durée de la période de disponibilité précédant la pension pour inaptitude physique et qui se marquent non seulement entre les personnels des divers employeurs publics mais également entre les membres du personnel d ? un même employeur Cette situation est de nature à rompre le principe d ? égalité de traitement entre les membres du personnel statutaire de la fonction publique Cette constatation doit également être analysée dans le contexte particulier du ?nancement des pensions publiques La faculté laissée à l ? employeur public y compris les communautés et régions de décider du délai dans lequel la comparution devant le SEM sera demandée lui permet en e ?et d ? in uencer le moment o? la pension pour inaptitude physique à charge du Trésor fédéral prendra cours et son montant La Cour des comptes estime qu ? il convient de rappeler aux employeurs publics leurs obligations légales ou réglementaires dans ce domaine Une ré exion doit en outre être menée notamment par le comité technique pour les pensions du secteur public a ?n d ? harmoniser les réglementations relatives à la comparution devant un SEM et trouver un juste équilibre entre les droits et obligations de chacune des parties ?? le membre du personnel l ? employeur et le budget de l ? État D ? autres adaptations règlementaires seraient souhaitables ?? le délai actuel de jours dans lequel un SEM doit rendre sa décision devrait être allongé car il s ? avère pratiquement impossible à respecter ?? l ? obligation