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F1 code de de ontologie franc ais p t fevrier 2021

CODE DE DÉONTOLOGIE DES CHIRURGIENS -DENTISTES Articles extraits du Code de la santé publique C CSous-section Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes Article R - Les dispositions du présent code de déontologie s ? imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l ? ordre à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l ? article L - ou par une convention internationale quelle que soit la forme d ? exercice de la profession Elles s ? appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l ? article L - Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l ? ordre Article R - Le chirurgien-dentiste au service de l ? individu et de la santé publique exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé Article R - Tout chirurgien-dentiste doit s ? abstenir même en dehors de l ? exercice de sa profession de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci CIl est interdit au chirurgien-dentiste d ? exercer en même temps que l ? art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle Article R - Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients Il doit notamment prendre et faire prendre par ses adjoints ou assistants toutes dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce soit Sauf circonstances exceptionnelles il ne doit pas e ?ectuer des actes donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose Article R - Hors le seul cas de force majeure tout chirurgiendentiste doit porter secours d ? extrême urgence à un patient en danger immédiat si d ? autres soins ne peuvent lui être assurés Article R - Le secret professionnel s ? impose à tout chirurgiendentiste sauf dérogations prévues par la loi Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance Cdu chirurgien-dentiste dans l ? exercice de sa profession c ? est-à-dire non seulement ce qui lui a été con ?é mais aussi ce qu ? il a vu entendu ou compris Article R - Le chirurgien-dentiste doit veiller à ce que les personnes qui l ? assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s ? y conforment Article R - En vue de respecter le secret professionnel tout chirurgien-dentiste doit veiller à la protection contre toute indiscrétion des ?ches cliniques des documents et des supports informatiques qu ? il peut détenir ou utiliser concernant des patients Lorsqu ? il utilise ses observations médicales pour des publications scienti ?ques il doit faire en sorte que l ? identi ?cation des patients soit impossible Article R