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Item 9 certificat requisition

ITEM CERTIFICAT MEDICAL ?? REQUISITION CERTIFICATS MEDICAUX Etablissement par le médecin conformément aux constatations médicales qu ? il est en mesure de faire des certi ?cats attestations ou documents dont la production est prescrite par textes législatifs et réglementaires ? article du code de déontologie médicale Rédigé en langue française lisiblement avec mention de l ? identité du médecin rédacteur thésé daté et signé - Ne peut être établi qu ? après examen du malade - Date de l ? examen et date de rédaction des faits peuvent être di ?érentes - Description objective précise et détaillée de l ? état du malade sans interprétation du médecin et comprenant des éléments positifs et négatifs avec utilisation d ? un mode déclaratif avec guillemets pour les faits relatés déclare ? - Dans le respect du secret médical hors dérogation - Le médecin apprécie le fondement de la demande de certi ?cat par le malade peut refuser la rédaction s ? il estime la demande abusive hors certi ?cat obligatoire ou réquisition et est libre du contenu du certi ?cat sous réserve de l ? accord du patient - Mention Remis en main propre à la demande du patient pour faire valoir ce que de droit ? - Remis en main propre au patient en dehors de cas prévu par la loi pour faire valoir ce que de droit propriété du patient transmission du certi ?cat à un tiers interdite Principes de rédaction Faux certi ?cat ou certi ?cat - Engage la responsabilité civile pénale et ordinale du rédacteur de complaisance Au pénal jusqu ? à d ? amende et an de prison Exception à la remise en mains propres Réquisition remise à l ? autorité requérante copie à la victime avec accord de l ? autorité requérante - Mineur ou incapable majeur remise au représentant légal sauf s ? il est impliqué dans les faits Remise au mineur si apte et ne souhaitant pas que les informations contenues soient dévoilées à son représentant légale - Remise au conjoint possible accident de travail arrêt de travail maladie professionnelle - Remise aux ayant-droits d ? un patient décédé pensionné militaire accident de travail ou maladie professionnelle en lien avec le décès sujet atteint de démence lors de la rédaction de son testament ou pour faire valoir leurs droits certi ?cat de mort naturelle ou mort violente sans préciser la cause du décès certi ?cat de non-exclusion des clauses d ? un contrat Encadrés par la loi sur formulaire CERFA ou selon un modèle précis Judiciaire Sauvegarde des majeurs incapables - Certi ?cat de coups et blessures - Certi ?cat de garde à vue liée à l ? usage de l ? alcool ou de stupé ?ant au volant - Certi ?cat de non hospitalisation Principaux certi ?cats ? ? ? ? Certi ?cats obligatoires Santé publique Certi ?cat prénataux - Certi ?cat d ? IVG - Certi ?cat de naissance - Certi ?cat de santé jusqu ? à l ? ? ge de