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Anne-Claude Gritton - 2008 1 DROIT HOSPITALIER LE DROIT DES PATIENTS Anne-Claud

Anne-Claude Gritton - 2008 1 DROIT HOSPITALIER LE DROIT DES PATIENTS Anne-Claude Gritton - 2008 2 Plan de cours Section 1: Une reconnaissance lente des droits du patient Section 2: Des droits élargis Anne-Claude Gritton - 2008 3 Section 1: une reconnaissance lente des droits du patient I. Contexte II. Modernisation de l’hôpital et de la société III. Evolution de la législation Anne-Claude Gritton - 2008 4 I. Contexte Les hôpitaux hospices – DMS longue – Mouroirs Des malades, « sujets » de la médecine – Paternalisme médical – Fragilité – Une réglementation peu prise en compte (ex: décret du 14 janvier 1974) Anne-Claude Gritton - 2008 5 II. Modernisation de l’hôpital et de la société Un hôpital modernisé – Suppression des salles communes – Concept de « soins » et DMS plus courte Une société plus attentive – L’individu prime sur le groupe – Apparition d’associations de patients – Vigilance sur les implications de la médecine Anne-Claude Gritton - 2008 6 III. Evolution de la législation Loi du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales Loi du 27 juin 1990 sur les droits des personnes souffrant de troubles mentaux Loi du 4 janvier 1993 sur la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament Loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Lois du 29 juillet 1994 dites bioéthiques Circulaire du 6 mai 1995 portant Charte du patient hospitalisé Loi du 1° juillet 1998 sur le renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire Anne-Claude Gritton - 2008 7 Evolution de la législation Loi du 4 mars 2002 – Longue phase de concertation avec les Etats généraux de la santé – Elle rassemble l’ensemble des textes et traite des droits du patient – Le patient devient acteur de sa santé : on parle de «démocratie sanitaire» Anne-Claude Gritton - 2008 8 Section 2: Des droits élargis I. Les principes généraux des droits du patients II. La démocratie sanitaire III. Garantie de mise en oeuvre Anne-Claude Gritton - 2008 9 I. les principes généraux des droits du patient A. Les droits du « citoyen usager » B. Les droits du malade Anne-Claude Gritton - 2008 10 A. Les droits du « citoyen usager » Droit à l’admission et aux soins Dignité et intégrité du patient – Pas d’atteinte physique ou morale (loi 4.03.02) Le libre choix (praticien, traitement) Egalité, non discrimination Anne-Claude Gritton - 2008 11 A. Les droits du « citoyen usager » Discrétion/anonymat Intimité/tranquillité: vie privée Liberté de culte Affaires personnelles: EPS responsable Liberté de sortie – Exception: HSDT/HO Anne-Claude Gritton - 2008 12 B. Les droits du malade Secret professionnel et médical – Code de déontologie – Sanctions (code pénal) – exceptions Continuité des soins – Dans le service – Avec le médecin traitant Droit à des soins appropriés – Bénéfices-risques Anne-Claude Gritton - 2008 13 II. La démocratie sanitaire A. Information des patients B. Consentement aux soins Anne-Claude Gritton - 2008 14 A. Information des patients Informer le patient sur ses droits – Livret d’accueil, RI – Les coûts Délivrance de l’information médicale au patient : L1111-2 CSP – Information claire, loyale et appropriée – Pour tous les professionnels – Exception: ne pas vouloir savoir – Preuve de la délivrance d’information incombe au praticien Délivrance de l’information médicale aux proches du patient Anne-Claude Gritton - 2008 15 A. Information des patients La personne de confiance – Elle assiste aux entretiens Accès au dossier médical – Démarche – Exception: psychiatrie – Question du DPP ou DMP Anne-Claude Gritton - 2008 16 B. Consentement aux soins L’expression de la volonté du patient – Elle doit être recueillie après information au patient de son état – Elle doit être respectée – Elle peut évoluer La personne de confiance – Elle transmet la volonté du patient si celui-ci ne peut le faire – Elle veille à la faire respecter Les exceptions (mineurs, délinquants sexuels) Anne-Claude Gritton - 2008 17 III. Garantie de mise en oeuvre Accréditation Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge – Médecin médiateur de l’EPS, représentant de la direction, usagers, qui informe et oriente – Évaluation et proposition sur la qualité Le CA – Il délibère une fois par an sur les droits des usagers – Y siège un représentant des usagers uploads/Sante/ droit-hospitalier.pdf