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Joe 20220218 0041 0033 février JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no - du février relatif au cannabis à usage médical NOR SSAP D Publics concern

février JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no - du février relatif au cannabis à usage médical NOR SSAP D Publics concernés professionnels de santé patients producteurs de la plante entreprises ou exploitant un médicament ou un produit entreprises pharmaceutiques exerçant une activité de distribution en gros de médicaments Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Objet culture et production du cannabis à usage médical Entrée en vigueur les dispositions des articles er et entrent en vigueur le er mars Les dispositions de l ? article entrent en vigueur au lendemain de leur publication Notice le décret précise les conditions et les modalités de la culture et de la production du cannabis à usage médical a ?n de permettre la création d ? une ?lière allant de la culture au médicament à base de cannabis à usage médical en France Références le texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu ? il modi ?e peuvent être consultés dans leur rédaction résultant de cette modi ?cation sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé Vu la Convention unique sur les stupé ?ants de telle que modi ?ée par le Protocole de portant amendement de la Convention unique sur les stupé ?ants de Vu le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du mai établissant des procédures communautaires pour l ? autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne des médicaments Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du novembre instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain Vu le code de la santé publique notamment ses articles L - et L - Le Conseil d ? Etat section sociale entendu Décrète Art er ?? Au premier alinéa de l ? article R - du code de la santé publique après les mots la production ? sont insérés les mots y compris la culture ? Art ?? L ? article R - du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes I ?? La production y compris la culture la fabrication le transport l ? importation l ? exportation la détention l ? o ?re la cession l ? acquisition et l ? emploi sont interdites lorsqu ? elles portent sur o Le cannabis sa plante et sa résine les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis sa plante ou sa résine o Les tétrahydrocannabinols naturels ou synthétiques leurs esters éthers sels ainsi que les sels des dérivés précités et les produits qui en contiennent II ?? Les opérations mentionnées au I peuvent être autorisées lorsqu ? elles portent sur des médicaments au sens de l ? article L - contenant l ? une